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Article avocat Maîtriser la formation et la rémunération de la formation

Le droit à la formation n'est pas un droit fondamental

Par , Avocat - Modifié le 22-04-2014
Au terme de son congé parental d'éducation, une salariée a repris le travail au sein de sa société au poste d'assistante au service des ressources humaines.
Licenciée pour insuffisance professionnelle et comportement inadapté, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

La Cour d'appel a condamné l'employeur au paiement des salaires à compter de la rupture et de dommages-intérêts pour licenciement illicite.

Les juges du fond estiment que l'insuffisance professionnelle reprochée à la salariée, après douze jours de travail effectif et une interruption professionnelle quasi-continue de plus de onze années, s'explique par l'indigence de la formation professionnelle qui a été dispensée à l'intéressée pendant ces douze jours pour lui permettre de faire face aux changements de techniques et des méthodes de travail de la société intervenus pendant ces onze années.

Selon la Cour d'appel le licenciement est intervenu en violation de l'article L1225-59 du Code du travail et du droit fondamental à la formation de tout salarié, il est illicite et donc nul.

Ce n'est pas de la position de la Cour de cassation, qui a affirmé, dans un arrêt du 5 mars 2014, publié au Bulletin, que :" le juge ne peut, en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, annuler un licenciement".

En effet, selon la Haut juridiction, "la méconnaissance par l'employeur du droit du salarié à une action de formation professionnelle prévu par l'article L1225-59 du code du travail ne caractérise pas la violation d'une liberté fondamentale".

Autrement dit, aucun texte ne prévoit que le manquement du droit à la formation prévu par l'article L1225-59 du Code du travail puisse être sanctionné par la nullité du licenciement.

Et ce droit ne constitue pas une liberté fondamentale.

Par Maître Dalila MADJID

Avocat au Barreau de Paris 
Source : Cass. Soc. 5 mars 2014, n°11-14426

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Maître DALILA MADJID

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