Actualités Plan de Sauvegarde de l'Emploi - PSE : Procédure & Indemnité

Votre entreprise est en difficulté ? Des licenciements économiques collectifs sont envisagés ? Votre employeur va mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

Le PSE permet de limiter les licenciements, notamment par des mesures de reclassement. Sa mise en place nécessite la consultation du Comité social et économique (CSE) et la validation ou l'homologation de la DIRECCTE. En cas d'irrégularité, les juges pourront invalider le licenciement intervenu dans ce contexte. 


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Défaut de validité de l'accord collectif fondant le PSE : recours du salarié

Patrick LINGIBE - Avocat 15/09/2021 - 25 vues

Un salarié peut, au soutien de demandes salariales ou indemnitaires formées contre l'employeur, se prévaloir du défaut de validité de l'accord collectif déterminant le contenu du PSE, qui résulte des motifs de la décision du juge administratif annulant la décision de validation de cet accord.

Créances salariales : arrêt des poursuites individuelles et des procédures civiles d'exécution

Patrick LINGIBE - Avocat 02/08/2021 - 16 vues

Si les créances salariales ne doivent pas être déclarées au passif de la procédure collective, elles sont toutefois soumises à l'arrêt des poursuites individuelles et des procédures civiles d'exécution.

Les limites du principe de l’égalité de traitement entre salariés

LUCILLE ROMERO - Avocat 07/07/2021 - 718 vues

Dans certaines situation le principe de l’égalité de traitement ne peut pas être invoqué par les salariés.

PSE unilatéral : rappel sur les critères d'ordre des licenciements

Patrick LINGIBE - Avocat 17/04/2020 - 695 vues

Dès lors que d'autres éléments peuvent être utilisés, le PSE ne peut prendre en considération la seule ancienneté des salariés pour apprécier les "qualités professionnelles appréciées par catégories" mentionnées au 4° de l'article L. 1233-5 du code du travail.

PSE : contrôle des moyens de l'entreprise et du groupe

Patrick LINGIBE - Avocat 12/02/2020 - 570 vues

Pour apprécier la valeur d’un PSE, si la Direccte doit faire porter son contrôle sur les moyens dont dispose l’entreprise, et non le groupe, elle n'est toutefois pas dispensée de vérifier que le liquidateur a recherché les possibilités d’abondement du PSE par le groupe.

Obligation de reclassement : autorité de la chose décidée

Patrick LINGIBE - Avocat 24/01/2020 - 276 vues

Si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l'employeur de l'obligation individuelle de reclassement, cette appréciation ne peut méconnaître l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative ayant homologué le document élaboré par l'employeur par lequel a été fixé le contenu du plan de reclassement intégré au PSE.

La rédaction vous propose :

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PSE : remboursement des allocations chômage par l'employeur fautif

Patrick LINGIBE - Avocat 17/10/2019 - 627 vues

Le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié peut être ordonné en cas de nullité du licenciement pour insuffisance des moyens du plan de sauvegarde de l'emploi.

Point de départ du délai de douze mois pour contester un licenciement en cas d’annulation ...

Patrick LINGIBE - Avocat 08/10/2019 - 380 vues

Le délai de douze mois ouvert au salarié pour contester son licenciement économique devant le conseil de prud’hommes commence à courir à compter de la notification du licenciement, même en cas d’attente d’une décision irrévocable du juge administratif pour l’annulation du  plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Le plan de départ volontaire : une rupture particulière du contrat de travail

Rédaction Juritravail 24/11/2017 - 17026 vues

Le plan de départ volontaire fait partie des mesures particulières et peu connues de rupture amiable d'un contrat de travail. Dans quels cas est-il utilisé ? Quels sont les avantages dont peut bénéficier un salarié ? Juritravail vous informe sur ce point. 

PSE et obligation de reclassement

Coralie MEUNIER - Avocat 25/07/2016 - 1742 vues

130 000 euros alloués à une salariée pour défaut de respect de l’obligation de reclassement.

Le reclassement n'est pas facultatif en cas de licenciement économique : salarié, vous pouvez contester !

Rédaction Juritravail 26/06/2015 - 1 commentaire - 10712 vues

Vous venez d'être licencié pour motif économique et vous vous étonnez que votre employeur ne vous ai fait aucune proposition de reclassement. En cas de licenciement économique, votre employeur doit en effet tout mettre en œuvre pour vous reclasser, c'est-à-dire, trouver un autre poste afin de ne pas avoir à vous licencier. Vous devez donc vous assurer qu'il a...

Droit administratif du Travail : Le juge administratif, seul compétent pour juger des risques psychosociaux.

Rémy PHILIPPOT - Avocat 06/11/2014 - 3823 vues

L'affaire est partie des syndicats d'une grande entreprise d'aéronautique. L'employeur ayant manqué à son obligation de sécurité de résultat relative à l'évaluation des risques psychosociaux, les syndicats ont saisi le président du TGI de Nanterre en référé pour demander la suspension d'un projet de réorganisation et du Plan Social  pour l’emploi (PSE).

Mesures sociales du PSE : le pouvoir de contrôle de l’administration

Xavier Berjot - Avocat 11/09/2014 - 3198 vues

Dans un arrêt du 23 juin 2014 (n° 14-528), la Cour administrative d’appel de Nancy a approuvé un jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ayant annulé la décision d’homologation d’un PSE prise par le Direccte. Cet arrêt offre l’occasion de revoir les règles applicables.

Départ volontaire dans le cadre d'un PSE : renonciation à se prévaloir d'une garantie d'emploi

Claire Danis de Almeida - Avocat 09/06/2014 - 1874 vues

Circonstances: Départ volontaire dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Parallèlement, clause de garantie d’emploi jusqu’à 60 ans. Question ? : Le départ volontaire d’un salarié bénéficiant de cette garantie d’emploi libère-t-il l’employeur ou, le départ volontaire, ayant lieu dans le cadre d’un...

Salarié licencié pour motif économique : réclamer le paiement d’une prime

Rédaction Juritravail 08/11/2013 - 5709 vues

En raison du principe d'égalité de traitement, un salarié non concerné par la fermeture d'un site à laquelle procède son entreprise, mais qui est licencié pour motif économique, a droit au paiement de l'éventuelle prime contenue dans le PSE établi en raison de la dite fermeture.

Texas Instruments supprime 517 emplois en France

Rédaction Juritravail 20/12/2012 - 26429 vues

Texas Instruments va supprimer 517 des 541 emplois du site de l’usine de micro processeurs de Villeneuve-Loubet, près de Nice. Au moins 100 sous-traitants seront également impactés en France par cette restructuration.

Les salariés de Basse-Indre et de Florange inquiets concernant un éventuel transfert d’activité

Rédaction Juritravail 07/12/2012 - 2639 vues

Les salariés de l’usine de Basse-Indre risquent de subir l’accord signé entre le gouvernement et ArcelorMittal. En effet, il est prévu que l’activité entre les deux sites soit répartie différemment. Cette information a été confirmée par le Premier Ministre, Jean-Marc Ayrault, lors...

Pas de plan social pour Florange

Rédaction Juritravail 03/12/2012 - 2057 vues

Jean-Marc Ayrault, Premier Ministre, a annoncé vendredi qu’il écartait le projet de nationalisation de Mittal, pour le site Florange, au vue des mesures annoncées par le groupe.

Grève à Alcatel Lucent contre les restructurations

Rédaction Juritravail 29/11/2012 - 3748 vues

Les salariés de l’équipementier télécom Alcatel Lucent sont en grève sur tous les sites de l’entreprise dont ceux de Vélizy, ou Toulouse, … Des assemblées générales vont se tenir aujourd’hui sur chaque site.

Restructuration en perspective à Candia

Rédaction Juritravail 29/11/2012 - 3783 vues

Candia, numéro un du lait de consommation en France, filiale du groupe coopératif Sodiaal, a annoncé la fermeture de 3 de ses 8 usines ainsi que la suppression de 313 emplois sur 1 465, dans le cadre d’un projet de restructuration.