Saisi par deux syndicats, le tribunal de grande instance de Paris devait rendre une décision de suspendre ou non le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) prévoyant 8 000 suppressions de postes et la fermeture de l’usine d’Aulnay-sous-Bois. Le tribunal vient de confirmer ce plan, estimant qu’il n’y avait aucun vice de forme.

La CGT de FAURECIA, division équipement de PSA, avait assigné le groupe en référé car elle considérait qu’il n’avait pas répondu à ses obligations d’information des représentants du personnel au sujet de ce plan. Le TGI de Paris a ainsi considéré qu’il n’avait pas à étudier la régularité de la procédure et que de ce fait, le plan ne pouvait être que confirmé.

L’avocat des syndicats, maître Fiodor Rilov, a indiqué que les syndicats allaient faire appel de cette décision puisqu’ils considèrent que le plan de restructuration de PSA allait largement impacter l’activité de FAURECIA.

Pour la CGT, la direction de PSA a occulté les conséquences inévitables pour l’équipementier Faurecia (filiale à hauteur de 57 % de PSA) de la restructuration du constructeur automobile.

Yann Delabrière, PDG de Faurecia, a d’ores et déjà annoncé une réduction des effectifs afin de faire face à la baisse de production dans le secteur automobile.


« Info plus » La consultation du comité d’entreprise sur le projet de licenciement de plus de 10 personnes dans une même période de 30 jours

Lorsque l’employeur envisage de licencier pour motif économique plus de 10 personnes, dans une même période de 30 jours, il doit informer et consulter le comité d’entreprise à deux titres.

En premier, il doit informer et consulter le comité d’entreprise au titre de la compression des effectifs, qu’il envisage de mettre en œuvre (article L. 2323-6 du Code du travail).

Dans un second temps, il informera et consultera le comité d’entreprise, au titre du projet de licenciement économique qu’il entend mettre en place et c’est à cette occasion qu’il devra présenter toutes les mesures qu’il souhaite mettre en œuvre pour accompagner ce licenciement (articles L. 1233-28 et L. 1233-30 à L. 1233-32 du Code du travail).

L’employeur doit alors consulter deux fois le comité d’entreprise car il s’agit de deux procédures distinctes (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 juin 1997, n° de pourvoi 95-18904).


Et vous, pensez-vous que le tribunal de grande instance de Paris va suspendre le PSE  de PSA pour défaut d’information du CCE ?


Par Juritravail

Source : Le Parisien, le 25 septembre 2012