Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement économique : défendre vos droits » Plan de Sauvegarde de l'Emploi - PSE : Procédure & Indemnité » Actualités

Brève Plan de Sauvegarde de l'Emploi - PSE : Procédure & Indemnité

10 millions d’euros d’indemnités obtenues pour les salariés licenciés de SKF

Par - Modifié le 23-11-2012

L’entreprise SKF de Fontenay-le-Comte, fermée depuis 2009, a été condamnée par le Conseil des prud’hommes de La Roche-sur-Yon à verser 10 millions d’euros d’indemnités aux 259 salariés qui contestaient leur licenciement économique.

Lors de l’audience de jugement, tenue en avril, les anciens salariés ont demandé l’annulation du plan social et ont contesté le caractère économique de leur licenciement. Ils avaient donc demandé près de 55 millions d’euros au groupe SKF. Le jugement rendu mardi, a donné raison aux salariés, en invoquant l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Une des avocates avait considéré que ces licenciements n’avaient pour but que de réaliser des profits plus importants.

La direction aurait déjà versé 36 millions pour le PSE, soit environ 115 000 euros par salarié. 

La fermeture de l’usine, qui employait 380 salariés, faisait partie d’un plan de 900 suppressions dans le monde. Les machines de fabrication des roulements à bille avaient ensuite été transférées d’une une autre usine en Bulgarie.

« Info-plus » : Sanction de l’insuffisance d’un PSE

L’insuffisance d’un PSE est assimilée à son absence, par conséquent, elle entrainera la nullité de la procédure de licenciement et des licenciements prononcés (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 14 janvier 2003, n° 01-10239).

Le salarié aura alors le choix entre sa réintégration dans l’entreprise, si cette dernière et possible, ou une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du fait que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse (Article L. 1235-3 du Code du travail).

Cette indemnité devra être au moins égale aux salaires perçus les douze derniers mois, quels que soient l’ancienneté du salarié et l’effectif de l’entreprise. Elle s’ajoutera aux indemnités de rupture déjà perçues (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 juin 2000, n° 98-43439).


Source : Le Monde, 20 novembre 2012

Notre dossier

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Plan de Sauvegarde de l'Emploi - PSE : Procédure & Indemnité ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés