BRÈVE Consultation du Comité d'Entreprise pour restructuration-réorganisation

Plan social revu à la hausse


Par Rédaction Juritravail - Modifié le 21-06-2013

L'enveloppe affectée à un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est notamment destinée à financer les départs des salariés. Ainsi, plus elle est élevée, meilleures seront les conditions de départ des salariés perdant leur emploi.

Un accord de "fin de conflit" a été signé le jeudi 20 juin 2013 entre les organisations syndicales et le mandataire judiciaire de Virgin.

Cet accord, selon les syndicats, satisfait les revendications financières des salariés qui ont obtenu, après des mois de lutte et conformément à leur demande, que le montant consacré au PSE soit revalorisé, passant ainsi de 8 à 15 millions d'euros.

Ce plan concerne 1.000 salariés.

Karl Ghazi, délégué CGT, a déclaré que, sur ces 15 millions, "2,5 millions d'euros seront versés par l'actionnaire d'origine de l'enseigne Butler Capital Partners et le reste sera pris sur les fonds disponibles dans l'entreprise".

Le communiqué établi par l'intersyndicale (CFTC, CFE-CGC, CGT, FO et Sud) précise que "l'occupation de huit magasins par les salariés de Virgin pendant 10 jours a clairement été la clef de résolution de ce conflit, qui a marqué les cinq derniers mois de l'aventure Virgin".

"Dans les heures qui viennent, les salariés vont quitter les magasins qu'ils occupent".

Une réunion du comité d'entreprise aura lieu le lundi 24 juin 2013 et portera sur le plan social.

Rappelons que le la liquidation judiciaire de la société Virgin a été prononcé lundi 17 juin 2013 par le Tribunal de commerce de Paris.

Les salariés et les représentants du personnel ne se seront pas battus becs et ongles pour rien ! De par leur ténacité, ils obtiennent ainsi de meilleures conditions de départ.

"Info-plus" Les indemnités de départ dans le cadre d'un PSE

Les aides versées aux salariés dans le cadre d'un PSE peuvent être variées et prendre la forme :

  • de majorations des indemnités de licenciement ;
  • d'aide à la reprise ou à la création d'entreprise ;
  • d'aides à la formation, à la validation des acquis de l'expérience (VAE) ; 
  • d'aides à la réinsertion professionnelle et à la reconversion ;
  • d'aides à la mobilité géographiques.

Peuvent également être versées des indemnités de départ volontaire à la retraite.

Les indemnités et aides versées dans le cadre d'un PSE ou des mesures d'accompagnement, à l'exclusion des indemnités de mise à la retraite, ne sont pas imposables (article 80 duodecies du Code général des impôts).

Source : Le Parisien, 20 juin 2013

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