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Actualité Consultations obligatoires du CE : information et avis du Comité d'entreprise

Nouveaux délais de consultation pour le CE et le CHSCT

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 07-07-2016

Nouveaux délais de consultation pour le CE et le CHSCT Juritravail

Un décret du 29 juin 2016 fixe les délais dans lesquels, à défaut de précision de la loi ou d'accord entre l'employeur et les représentants du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doivent rendre leurs avis. Depuis le 1er juillet 2016, de combien de temps disposez-vous pour rendre vos avis ?

Délais de consultation du comité d'entreprise

Lorsque le comité d'entreprise est consulté  - au titre des consultations annuelles obligatoires et des différentes consultations ponctuelles du CE - il doit émettre son avis dans un délai maximal, convenu entre lui et l'employeur. A défaut d'accord sur ce délai maximal, le CE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif dans un délai de 1 mois (1).

Ne laissez donc pas passer ce délai car si vous tardez trop, vous ne pourrez pas exprimer votre opinion et vous serez réputé avoir rendu un avis défavorable.

Sachez toutefois que dans certaines circonstances, ce délai peut être allongé, pour être porté jusqu'à 4 mois, pour vous laisser le temps de recourir à une aide extérieure avant de rendre votre avis (appel à un expert, avis du CHSCT ou de l'instance de coordination des CHSCT).

Le décret du 29 juin 2016 (2) apporte une précision sur les délais de consultation lorsque l'employeur consulte à la fois le comité central d'entreprise et un ou plusieurs comités d'établissements : l'ensemble de ces délais (de 1 à 4 mois) s'appliquent au CCE.
Dans ce cas, l'avis de chaque comité d'établissement est rendu et transmis au CCE, au plus tard 7 jours avant la date à laquelle le CCE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. A défaut, l'avis du comité d'établissement est réputé négatif (1).

Délais de consultation du CHSCT et de l'instance de coordination des CHSCT

Depuis le 1er juillet 2016, le délai dans lequel les membres du CHSCT (3) (ou les membres de l'Instance de coordination des CHSCT) (4) reçoivent l'ordre du jour de leur réunion est réduit de 15 à 8 jours. Vous disposez donc de moins de temps pour préparer la réunion.

A défaut d'accord fixant le délai maximal dans lequel le CHSCT doit rendre son avis, le décret fixe ce délai à 1 mois, comme pour le comité d'entreprise. Il en va de même pour l'instance de coordination des CHSCT (5).

Ce délai peut être allongé à :

  • 2 mois si le CHSCT décide de recourir à un expert (6) ;
  • 3 mois si l'instance de coordination des CHSCT décide de recourir à un expert.

CHSCT : dans quels cas le recours à un expert est-il justifié ?

Les experts du CHSCT

Si le CHSCT est sollicité dans le cadre d'une consultation du CE (que le CHSCT soit saisi par l'employeur ou par le comité d'entreprise), il rend son avis au plus tard 7 jours avant la date à laquelle le CE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Cela laisse donc 7 jours aux membres du CE pour pouvoir examiner l'avis du CHSCT et rendre ensuite leurs avis en connaissance de cause lorsqu'ils sont consultés par l'employeur (7).

Le décret du 29 juin 2016 apporte une précision sur les délais de consultation lorsque l'employeur consulte à la fois l'instance de coordination des CHSCT et un ou plusieurs CHSCT : l'ensemble de ces délais s'appliquent également à l'instance de coordination.
Dans ce cas, l'avis de chaque CHSCT est réputé avoir été rendu et transmis à l'instance de coordination au plus tard 7 jours avant la date à laquelle l'instance de coordination est réputée avoir été consultée et avoir rendu un avis négatif.

Références :
(1) Article R2323-1-1 du Code du travail
(2) Décret n°2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel
(3) Article R4614-3 du Code du travail
(4) Article R4616-5 du Code du travail
(5) Article R4616-8 du Code du travail
(6) Article R4614-5-3 du Code du travail
(7) Article R4614-5-3 du Code du travail

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