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Actualité Consultations obligatoires du CE : information et avis du Comité d'entreprise

Représentants du personnel, quels changements vous attendent en 2013

Par - Modifié le 14-01-2013

Des évolutions sociales vont marquer l'année 2013. Petit bilan de ce qui est en cours de réforme.


Le paysage syndical sera redéfini avant le 20 août 2013


En 2012, le scrutin des élections Salariés des TPE et employés à domicile a eu lieu du 28 novembre au 12 décembre 2012. Avant le 20 août 2013, les résultats de cette élection seront additionnés aux résultats des élections professionnelles organisées dans les entreprises de 11 salariés et plus et des élections aux chambres d'agriculture ce qui permettra de mesurer l'audience des organisations syndicales.

Sera alors déterminée la liste des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche ou au niveau national interprofessionnel, la présomption irréfragable de représentativité ayant disparu. Cette liste sera établie tous les 4 ans.

Pendant 4 ans à partir de la première mesure de l'audience au niveau de la branche, soit au plus tard jusqu'au 21 août 2017, toute organisation syndicale affiliée à l'une des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel est présumée représentative au niveau de la branche. (1)

La représentation au conseil d'administration du comité d'entreprise


Le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, présenté le 6 novembre 2012 par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, prévoit la mise en place d'une réforme qui permettra l'introduction d'au moins deux représentants des salariées au sein du conseil d'administration ou de surveillance comme membres délibérants dans les grandes entreprises. Les modalités de cette introduction seront à négocier avec les partenaires sociaux.

Cette mesure a été prise car les lieux de décision des grandes entreprises restant trop éloignés des salariés qui ont parfois le sentiment d'être tenus à l'écart des choix stratégiques de l'employeur. Cela permettra d'insuffler une nouvelle dynamique au dialogue social dans l'entreprise

Les entreprises qui le souhaiteront auront la possibilité de faire présider le comité d'entreprise par un représentant des salariés. (2)

Prévention du travail dissimulé : sort des réductions ou exonérations accordées à l'entreprise qui manque à ses obligations


Concernant la prévention du travail dissimulé, l'article 101 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013 modifie l'article L133-4-5 du Code de la Sécurité sociale et met en place une sanction pour l'employeur qui n'a pas satisfait à ses obligations de prévention du travail dissimulé et dont le salarié a exercé une telle activité. Ainsi, l'organisme de recouvrement procède à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont l'employeur a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés

Cette annulation s'applique pour chacun des mois au cours desquels le salarié aura exercé une telle activité et est plafonnée à 15.000 euros pour une personne physique et 75.000 euros pour une personne morale. (3)

Transformation en crédit d'impôt de la réduction d'impôt au titre des cotisations syndicales


L'article 23 de la loi de Finances rectificative pour 2012 modifie l'article 199 quater C du code général des impôts qui dispose désormais que les cotisations syndicales versées aux organisations syndicales représentative ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu. Ce crédit est égal à 66% des cotisations versées. L'excédent éventuel du crédit d'impôt est remboursé.

Ainsi, pour un salarié qui adhère à une organisation syndicale représentative dont la cotisation s'élève à 100 euros, celui-ci obtient une diminution de 66 euros du montant de son impôt sur le revenu s'il est imposable ; dans le cas contraire, c'est-à-dire s'il n'est pas imposable, il bénéficie d'un remboursement de 66 euros. (4)

La négociation sur la sécurisation de l'emploi


Dans le cadre de la négociation sur la sécurisation de l'emploi, les syndicats ont fait inscrire dans le projet d'accord, une taxe sur les contrats courts, pour limiter leur recours par les entreprises et les inciter à conclure plus de CDI. Toutefois, si le Medef en accepte le principe, c'est à condition d'un allègement temporaire des charges patronales sur les CDI de jeunes salariés

Le Gouvernement a demandé aux partenaires sociaux de trouver, lors de leurs négociations, les leviers permettant au CDI de redevenir la forme normale d'embauche. (5)

Références :

(1) Loi (n°2010-1215) du 15 octobre 2010, complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale

(2) Communiqué du 6 novembre 2012 sur le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi

(3) Article 101 de la loi (n°2012-1404) de Financement de la sécurité sociale pour 2013

(4) Article 23 de la loi (n°2012-1510) de Finances rectificative pour 2012

(5) Libération, le 11 janvier 2013

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