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Quelles sont les règles en matière de distances de plantation d’arbre ?

Par , Avocat - Modifié le 15-08-2012
La plantation doit se faire à moins de deux mètres de la ligne séparative de deux propriétés, pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres et à moins de cinquante centimètres, pour les autres.

Le code civil fixe des distances à respecter lorsque l'on plante des arbres ou plantes diverses.

Les dispositions de l'article 671 du code civil interdisent de planter des arbres, arbrisseaux et arbustes :

- à moins de deux mètres de la ligne séparative de deux propriétés, pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres,

- et de cinquante centimètres, pour les autres (donc inférieures d'une hauteur inférieure à deux mètres).

Il existe une exception : les plantations en espaliers et ne dépassent pas la crête du mur séparatif.

La distance entre les arbres et la ligne séparative des fonds est calculée entre l'axe médian des troncs des arbres (et non à partir de l'écorce) et la ligne séparative des deux propriétés.

Les distances prévues dans le code civil ne s'appliquent qu'en l'absence de convention, de règlement comme le PLU ou de cahier des charges de lotissement ou encore d'usages locaux. En effet, dans cette hypothèse ce sont ces règles particulières qui s'appliquent en priorité sur celles du code civil.

Si les plantations sont irrégulières, le voisin lésé peut exiger que celles-ci soient arrachées ou réduites à la hauteur déterminée dans l'article 671 du Code civil, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire, conformément à l'article 672 du code civil.

Maître Bruno TRAESCH
Avocat au barreau de Paris
www.traesch-avocat.fr

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Maître Bruno Axel TRAESCH

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