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Ramasser les fruits du voisin ?

Par , Avocat - Modifié le 18-08-2015

"Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent."

 

On peut donc ramasser les fruits du voisin qui tombent chez soi, selon l'article 673 du Code Civil. Mais on ne peut pas les cueillir...

 

Par Christophe Buffet

Avocat au Barreau d'Angers

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Maître Christophe BUFFET

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