Budget Sécurité sociale 2023 : que prévoit le Projet de loi de financement ?

Indexation des prix du tabac sur l'inflation

L'augmentation ces dernières années des accises sur les produits du tabac, ont permis de réduire la consommation de tabac en France.

Bon à savoir :

Les droits d'accises sont des impôts perçues indirectement par l'Etat, sur la vente ou l'utilisation de certains produits tels que le tabac.

La consommation de tabac en France a en effet diminuée de 22% entre 2017 et 2021.

Chaque année, le tabagisme est l'une des principales causes de décès en France. En 2019, il a tué 75.000 personnes.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale nº 274 pour 2023

Contrairement aux produits de consommation courante, le prix du tabac est peu impacté par l'inflation. Le prix du tabac est généralement revalorisés avec un décalage de 2 ans et dans la limite de 1.8%, ce qui bien inférieur au taux d'inflation d'aujourd'hui.

D'après les derniers chiffres de l'Insee, les prix à la consommation en septembre 2022 ont augmenté de 5,6% sur un an (1)

Le Gouvernement estime qu'il est nécessaire d'indexer la fiscalité du tabac sur l'inflation. Un paquet de cigarette devrait ainsi coûter 50 centimes de plus en 2023 et 35 centimes de plus en 2024 (soit 85 centimes d'augmentation au total), ce qui établirait le paquet à un prix moyen de 11 euros.

Subrogation des indemnités journalières de maternité et de paternité

Que ce soit pendant un congé maternité ou pendant un congé paternité, les assurés bénéficient d'indemnités journalières versées par l'Assurance maladie (branche maladie).

Néanmoins, les délais de versement de ces indemnités journalières peuvent occasionner des ruptures de trésorerie pour les parents qui font face, lors de l'arrivée d'un enfant, à de nouvelles dépenses.

Afin d'éviter les ruptures de trésorerie pour les jeunes parents, le PLFSS 2023 prévoit de systématiser la subrogation pour indemnités journalières (IJ) versées à l'occasion des congés maternité, adoption et paternité.

Ce serait donc à l'employeur de verser au salarié les indemnités journalières afférentes, pour le compte des caisses d'assurance maladie. Les caisses d'assurance maladie rembourseraient ensuite directement l'employeur du montant des indemnités versées au salarié.

Le délai de paiement de l'Assurance maladie à l'employeur sera garanti, afin qu'ils ne subissent eux-même aucune perte de trésorerie liée à cette subrogation.

Les délais d'entrée en vigueur de la mesure seront adaptés à la taille des entreprises, afin de faciliter une appropriation progressive de ce mécanisme par les employeurs. Ils seront fixés ultérieurement par décret et au plus tard au 1er janvier 2025.

Employeurs, vous avez une question sur la subrogation des IJ versées pendant un congé maternité, d'adoption ou de paternité et l'impact pour votre entreprise ?

Par ailleurs, il est prévu dans le texte relatif au budget de la Sécurité sociale pour 2023, de transférer la prise en charge financière des indemnités journalières versées au titre du congé maternité, à la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), au même titre que cela existe déjà pour les IJ versées au titre du congé paternité. Ce transfert ne concernerait cependant que la période post-natale du congé maternité.

Cette mesure vise à rééquilibrer les dépenses à la charge des différentes branches de la Sécurité sociale, la branche famille (CNAF) étant en excédent depuis 2018, contrairement à la branche maladie en déficit depuis de nombreuses années (26,1 milliards d'euros de dettes en 2021). Il s'agit également de recentrer la branche maladie sur le financement des dépenses liées au risque maladie.

Prolongation du régime des arrêts de travail dérogatoires Covid

Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 prévoit de prolonger encore l'année prochaine, le dispositif des arrêts de travail dérogatoires pour les salariés dont la contamination à la Covid-19 est établie par un test PCR ou antigénique positif.

Néanmoins, il semblerait que les arrêts de travail dérogatoires soient réservés aux seuls salariés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance.

Les personnes bénéficiant d'un arrêt de travail Covid pourront comme c'est déjà le cas actuellement, percevoir les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) sans avoir à respecter les conditions d'ouverture de droit aux IJSS habituellement exigées (aucune durée d'activité minimale n'est requise), sans délai de carence.

Les IJ versées au titre de l'indemnisation d'un arrêt de travail Covid ne seront pas prises en compte dans le calcul des durées maximales de versement des indemnités journalières, comme c'est le cas actuellement.

Salariés, vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur vos droits et votre indemnisation en arrêt maladie ?

Mise en place de "rendez-vous de prévention" pour certaines tranches d'âge

Dans un objectif de prévention et pour lutter contre l'apparition de facteurs de risque ou de pathologies, le Gouvernement souhaite mettre en place des "rendez-vous de prévention" pour certaines tranches d'âge chez l'adulte.

Pourraient être concernées, les tranches d'âge suivantes :

  • les 20-25 ans : il s'agirait d'une consultation spécifique destinée à détecter et lutter contre les addictions telles que le tabac, l'alcool, la drogue...) et à favoriser une alimentation saine et une activité physique régulière et suffisante ;
  • les 40-45 ans : il s'agirait d'une consultation destinée à prévenir l'apparition de maladies chroniques telles que le cancer, le diabète ou les maladies cardio‑vasculaires ;
  • les 60-65 ans : il s'agirait d'une consultation destinée notamment à repérer l'apparition des premières fragilités ou de la perte d'autonomie.

Ces rendez‑vous seraient également l'occasion de faire le point sur les dépistages (cancers, IST…), la vaccination et la santé mentale.

Accessibilité à la contraception d'urgence pour toutes les femmes

En 2020, 1,49% des femmes âgées de 15 à 49 ans ont eu recours à une interruption volontaire de grossesse (IVG), ce qui correspond à environ 222.000 IVG.

Bien que ce chiffre soit en baisse par rapport à 2019, le nombre de grossesses non désirées reste encore élevé. C'est pourquoi la contraception d'urgence est un outil essentiel pour prévenir celles-ci.

Malheureusement, toutes les femmes n'ont pas la possibilité d'avoir recours à une contraception d'urgence, que ce soit en raison de difficulté d'accessibilité physique ou en raison de difficultés financières.

Si son coût peut sembler relativement modeste (entre 3,26 EUR et 7,05 EUR, mais pouvant aller jusqu'à 13 EUR), cette somme peut être un véritable obstacle pour les femmes les plus précaires ou isolées.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale nº 274 pour 2023

Actuellement, la contraception d'urgence dite aussi "pilule du lendemain" peut être délivrée gratuitement et sans prescription médicale au mineurs seulement. Pour les femmes majeures, sa prise en charge par l'assurance maladie (ou par les complémentaires santé pour celles âgées de plus de 26 ans) est conditionnée à la présentation d'une prescription médicale, ce qui réduit l'accès aux soins pour de nombreuses femmes.

La pilule du lendemain étant efficace si elle est prise rapidement après le rapport sexuel à risque, conditionner son remboursement à la présentation d'une prescription médicale constitue un frein important à l'accès à ce médicament, d'autant plus que dans certaines régions, il n'est pas toujours évident de pouvoir consulter rapidement un professionnel de santé (difficultés d'accès aux soins).

C'est pourquoi, le PLFSS 2023 prévoit la délivrance de la contraception d'urgence hormonale directement en pharmacie et ce, avec une prise en charge intégrale et sans prescription, pour toutes les femmes en âge de procréer.

Augmentation du nombre de professionnels de santé compétents pour vacciner (pharmaciens, sage-femmes, infirmiers)

Afin d'améliorer la couverture vaccinale de la population et donc sa protection, le PLFSS 2023 prévoit d'élargir le nombre de professionnels de santé habilités à prescrire certains vaccins.

Ainsi, les professionnels de santé suivants seraient autorisés à prescrire et à administrer l'ensemble des vaccins du calendriers des vaccinations recommandées (sauf exceptions concernant les patients immunodéprimés) :

  • pharmaciens ;
  • les infirmiers ;
  • les sages-femmes.

Réforme du complément de libre choix du mode de garde (Cmg)

Les familles qui font appel à une assistante maternelle ou à un service de garde à domicile pour faire garder leurs enfants peuvent bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (Cmg) pour les aider à supporter les frais liés à l'accueil de leurs enfants.

Néanmoins, les familles qui ont recours au service d'une assistante maternelle ou à un service de garde d'enfant à domicile doivent supporter un reste à charge beaucoup plus élevé que les familles qui ont recours à une crèche et ce, malgré l'aide versée par la Caf.

En effet, les modalités de calcul du Cmg ne permettent pas de prendre en compte les besoins d'accueil importants. Le reste à charge trop élevé est donc dissuasif pour les familles les plus modestes.

En conséquence, les familles modestes accèdent moins que les autres à l'accueil individuel (seuls 5 % des enfants des familles les plus modestes sont accueillis par un assistant maternel, contre 46 % pour une famille aisée) sans forcément bénéficier d'un accès à l'accueil collectif, ce qui implique souvent une réduction ou l'arrêt de l'activité professionnelle.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale nº 274 pour 2023

C'est pourquoi, le PLFSS 2023 prévoit une réforme des modalités de calcul du Cmg. L'objectif sera d'harmoniser les restes à charge entre ces 2 modes d'accueil différents et de rendre l'accueil par un assistant maternel aussi accessible que l'accueil en crèche.

Le recours à un mode d'accueil individuel étant difficilement accessible financièrement pour les familles monoparentales, le texte prévoit aussi l'extension du Cmg aux enfants âgés de 6 à 12 ans pour les familles monoparentales.

A l'heure actuelle, le Cmg est accordé jusqu'au mois anniversaire des 6 ans de l'enfant gardé (familles monoparentales ou non).

Il existe bien évidemment les centres de loisirs et de vacances mais les modalités d'accueil (horaires, lieux...) ne sont pas toujours adaptées surtout lorsque l'on est un parent seul avec ses enfants.

Faciliter l'accès des familles monoparentales ayant des enfants âgés de 6 à 12 ans à un mode de garde formel constitue un enjeu majeur en termes de soutien des familles monoparentales dans la conciliation de leurs différents temps de vie, d'accès et de maintien dans l'emploi - et donc de levier de sortie de la pauvreté.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale nº 274 pour 2023

Enfin, le Projet de loi propose le partage du Cmg emploi direct en cas de garde alternée de l'enfant, ce qui n'est actuellement pas possible.

En effet, pour l'instant, seul le parent allocataire (le bénéficiaire de l'allocation) peut bénéficier du versement du Cmg même si l'autre parent assume une partie des coûts de la garde.

Particuliers, vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur les allocations familiales ?

Fin du remboursement automatique des arrêts travail prescrits en téléconsultation

La téléconsultation n'est pas une pratique nouvelle mais elle a connu un essor fulgurant avec la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19.

Elle présente de nombreux avantages comme celui de permettre l'accès aux soins à tous les patients, notamment ceux qui se trouvent dans ce que l'on appelle les déserts médicaux.

Toutefois, comme toute pratique, elle connait aussi ses dérives. Certains patients ont recours à la téléconsultation pour se faire prescrire des arrêts de travail non justifiés.

C'est pourquoi, le texte relatif au budget 2023 prévoit que l'indemnisation des arrêts de travail prescrits à compter du 1er juin 2023 dans le cadre d'une téléconsultation ne sera possible que s'ils ont été délivrés par le médecin traitant ou par un médecin ayant déjà reçu le patient en consultation depuis moins d'un an.

L'enjeu de cette mesure est de lutter contre la fraude.

Vote du budget 2023 de la Sécurité sociale par 49-3 : où en est-on ?

Comme pour le Projet de loi de finances pour 2023, la Première ministre, Elisabeth Borne, a engagé la responsabilité de son Gouvernement, en ayant recours à l'Article 49-3 de la Constitution de 1958 pour faire voter la partie recettes du budget de la Sécurité sociale pour 2023.

La Nupes avait alors déposé une motion de censure espérant obtenir la démission du Gouvernement d'Elisabeth Borne.

Mais, l'Assemblée nationale a rejeté la motion de censure déposée par une partie de l'opposition. La motion de censure de la Nupes a en effet recueillie seulement 150 votes de la part des députés de l'Assemblée nationale, bien loin des 289 voix nécessaires pour obtenir la majorité absolue.

Ce qui a eu pour conséquence, l'adoption de la partie recettes (troisième partie du Projet de loi) du budget de la Sécurité sociale en première lecture.

Les débats à l'Assemblée nationale se poursuivent jusqu'à aujourd'hui, mercredi 26 octobre 2022, sur la 4ème partie du texte relatif aux dépenses de la Sécurité sociale pour 2023.

Références :
(1) Insee, Indice des prix à la consommation - résultats définitifs (IPC) - septembre 2022, informations rapides n°268, paru le 14/10/2022
(2) Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, nº274, enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 septembre 2022