ARTICLE AVOCAT Droit de l'Urbanisme

PLU : attention aux extrapolations en termes d’accueil de population pour justifier de l’ouverture à l’urbanisation au regard du principe d’équilibre de l’article L. 110 du Code de l’Urbanisme.


Par Rémy PHILIPPOT, Avocat - Modifié le 08-10-2014 - Blog : Blog Maître Rémy PHILIPPOT

Le Tribunal administratif de Nancy n°1202546 dans un jugement du 2 septembre 2014 vient d’annuler une délibération portant approbation du PLU pour méconnaissance du principe de gestion économe de l'’espace et et de maitrise de l’'urbanisation énoncé par les dispositions de l’article L. 110 et L. 121-1 du Code de l’urbanisme.  

Plus précisément, le Tribunal relève que : A noter que le Tribunal administratif de Strasbourg, dans un jugement du 10 mai 2011, n° 0703274, 0703042, 0703045, 070304) avait déjà annulé un PLU en retenant que "Le parti d’'urbanisme retenu par les rédacteurs du PLU consistait notamment à ouvrir à l’'urbanisation des superficies très importantes dans les quartiers dits des "Erlen" et des "Maraichers", ainsi que dans la zone du "Biberacker".

Ce choix était fondé, ainsi que cela vient d'’être rappelé, sur une appréciation gravement erronée de la croissance de la population et des besoins d’'urbanisation en découlant.

Cette ouverture à l’'urbanisation n'’étant par conséquent pas justifiée, il a été jugé qu’elle était intervenue en méconnaissance du principe de gestion économe de l’'espace et de maîtrise de l’'urbanisation énoncé par les dispositions des articles L 110 et L 121-1 du code de l’urbanisme.   

Par Me Rémy PHILIPPOT

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