Faisons le point. 

Il existe un jugement de la juridiction de proximité de Nogent sur Marne qui a prononce la nullité de la déclaration au greffe enregistrée par ce site.

Mais la Juridiction de proximité du tribunal d'instance d'Antibes a jugé le contraire dans un Jugement du 7 mars 2013 signalé par Légalis (note ; jugement)

Dernier épisode, le tribunal correctionnel de Paris vient de relaxer ce site qui était poursuivi pour "exercice illégal du droit" et a débouté l'Ordre des avocats et le Conseil des Barreaux (CNB) qui l'assimilaient à "des braconniers du droit" (voir l'article du Figaro) on ignore si un appel a été interjeté.

La ou cela devient vraiment étrange, c'est que la société action civile (qui a le même directeur de publication que la société demander justice) exploite un site qui offre aux justiciables la possibilité de faire des class actions.

Or, il est interdit à un avocat français de proposer la collecte en ligne de mandats de représentation en justice...

En ce sens : Cour de cassation - chambre civile 1 - Arrêt de rejet du mardi 30 septembre 2008 - N° de pourvoi: 06-21400.

Il faut préciser que cette solution n'est peut-être plus actuelle puisque le démarchage n'est plus interdit aux avocats.

Résumons la situation : il est interdit à l'avocat d'utiliser un nom de domaine générique, une société commerciale en a le droit. Tout comme elle a le droit de proposer des class actions en ligne, ce qui est interdit aux avocats. Tout comme elle peut faire des publicités à tout va, sans avoir à respecter les principes essentiels de la profession...

Je ne parle même pas des assurances obligatoires pour les avocats...

Je me demande s'il ne serait pas plus lucratif de quitter la profession d'avocat tout en continuer à exercer le métier...

Par Me Creisson

Source

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail