ARTICLE AVOCAT Magistrats et auxiliaires

Plus besoin d'avocat...


Par Nicolas CREISSON, Avocat - Modifié le 13-03-2014 - Blog : Blog Maître Nicolas CREISSON

Faisons le point. 

Il existe un jugement de la juridiction de proximité de Nogent sur Marne qui a prononce la nullité de la déclaration au greffe enregistrée par ce site.

Mais la Juridiction de proximité du tribunal d'instance d'Antibes a jugé le contraire dans un Jugement du 7 mars 2013 signalé par Légalis (note ; jugement)

Dernier épisode, le tribunal correctionnel de Paris vient de relaxer ce site qui était poursuivi pour "exercice illégal du droit" et a débouté l'Ordre des avocats et le Conseil des Barreaux (CNB) qui l'assimilaient à "des braconniers du droit" (voir l'article du Figaro) on ignore si un appel a été interjeté.

La ou cela devient vraiment étrange, c'est que la société action civile (qui a le même directeur de publication que la société demander justice) exploite un site qui offre aux justiciables la possibilité de faire des class actions.

Or, il est interdit à un avocat français de proposer la collecte en ligne de mandats de représentation en justice...

En ce sens : Cour de cassation - chambre civile 1 - Arrêt de rejet du mardi 30 septembre 2008 - N° de pourvoi: 06-21400.

Il faut préciser que cette solution n'est peut-être plus actuelle puisque le démarchage n'est plus interdit aux avocats.

Résumons la situation : il est interdit à l'avocat d'utiliser un nom de domaine générique, une société commerciale en a le droit. Tout comme elle a le droit de proposer des class actions en ligne, ce qui est interdit aux avocats. Tout comme elle peut faire des publicités à tout va, sans avoir à respecter les principes essentiels de la profession...

Je ne parle même pas des assurances obligatoires pour les avocats...

Je me demande s'il ne serait pas plus lucratif de quitter la profession d'avocat tout en continuer à exercer le métier...

Par Me Creisson

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