L’administration fiscale abandonne la mesure d’assouplissement qui permettait aux dirigeants de PME et aux membres de leur groupe familial de bénéficier de l’exonération des plus-values de cession des titres lors d’un départ à la retraite. Dans un arrêt du 10 décembre 2014, le Conseil d’État vient confirmer la nouvelle doctrine administrative.

Depuis 2006, les dirigeants de PME qui cédaient les parts sociales ou actions détenues dans la société qu’ils dirigeaient au moment de leur départ à la retraite bénéficiaient d’une exonération d’impôt sur le revenu au titre de la plus-value réalisée. Ce dispositif ne concerne que l’impôt sur le revenu : la plus-value reste soumise aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5% et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

La plus-value ainsi réalisée bénéficiait d’un abattement d’un tiers par année de détention au-delà de 5 années de détention, soit une exonération d’impôt sur le revenu au terme de 8 années de détention des titres.

Les lois de finances pour 2013 et 2014 ont remplacé ce régime d’exonération par un régime d’abattements. Ainsi, depuis le 1er janvier 2014, les dirigeants de PME bénéficient d’un abattement de 500 000 sur la plus-value. Lorsque la plus-value est supérieure à 500 000 , ils bénéficient de l’abattement pour durée de détention renforcé :

  • 50% lorsque les parts ou actions sont détenues depuis au moins 1 an et moins de 4 ans,
  • 65% lorsque les parts ou actions sont détenues depuis au moins 4 ans et moins de 8 ans,
  • 85% lorsque les parts ou actions sont détenues depuis au moins 8 ans.

La loi n’a pas modifié les conditions d’application prévues par l’article 150-0 D ter du Code Général des Impôts. Ces conditions doivent être respectées :

  • Le cédant doit, pendant les 5 années précédant la cession, avoir exercé une fonction de direction rémunérée dans la société dont les titres sont cédés,
  • Le cédant doit avoir détenu au moins 25 % des droits de vote ou des droits financiers de la société cédée soit directement, soit par l'intermédiaire de son groupe familial (conjoint ou partenaire de Pacs, leurs ascendants, descendants ou frères et soeurs),
  • Le cédant doit en principe cesser toute fonction, de direction ou salariée, dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.

Dans sa précédente doctrine administrative, l’administration fiscale avait admis l’application de l’abattement d’un tiers aux plus-values réalisées par les membres du groupe familial du dirigeant cédant l’intégralité de leurs titres et à la même date que le dirigeant.

Lors d’une mise à jour de sa base Bofip en date du 14 octobre 2014, l’administration abandonne cette mesure d’assouplissement.

Dans un arrêt du 10 décembre 2014 n° 371437, le Conseil d’État vient entériner la nouvelle doctrine administrative en précisant que "le respect de ces conditions s'apprécie nécessairement, dans le cas d'un couple marié, au niveau de chaque conjoint pris isolément".

Il est à noter que la doctrine administrative rapportée ne pouvait s’appliquer dans cette situation, car la cession n’avait pas porté sur l’intégralité des titres.

Suite à cette décision du Conseil d’État, il est donc peu probable que l’administration revienne sur sa nouvelle doctrine du 14 octobre 2014, ce qui constitue une situation pénalisante et peu sécurisante pour les dirigeants d’entreprises qui prévoyaient de céder leur entreprise prochainement et à l’occasion de leur départ à la retraite.

Par Me Sophie Haddar

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Cabinet Linxa

Avocat au barreau de Paris

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