Piqûre de rappel : la Banque ne peut unilatéralement déplacer le point de départ du délai de forclusion en matière de crédit à la consommation.

Deux ans après le premier incident de paiement non régularisé d’un crédit à la consommation, la banque ne peut plus obtenir de Jugement contre l’emprunteur. 

La sanction est ancienne (1978) mais n’a jamais été réellement acceptée par les établissements de crédit. 

Depuis son instauration, les banques ont tenté - par tout moyen - de contourner ce délai fatidique. 

A nouveau, la Cour de Cassation a dû réaffirmer que ce délai de forclusion biennal ne pouvait être contourné en manipulant son point de départ. 

Ainsi face à des échéances impayées, une banque avait, finement, prélevé des échéances sur le compte courant de l’emprunteur, ce alors même que le compte en question était à découvert lors de la présentation des prélèvements. 

La banque soutenait que, dès lors que le compte était par la suite redevenu temporairement créditeur, les échéances avaient été régularisées et que le point de départ du délai biennal était repoussé d’autant. 

Malheureusement - pour la banque - cette grosse astuce bancaire n’a pas convaincu la Cour de Cassation. 

Elle a, en effet, retenu que de telles présentations de mensualités sur un compte courant dont le solde ne permettait pas le paiement immédiat ne pouvaient valoir paiement. 

Elle ajoute que la solution aurait été différente si une autorisation de découvert avait été convenue préalablement sur le compte en question. 

Tel n’était pas le cas. 

La forclusion était acquise. 

La banque ne pourra obtenir un paiement forcé de sa créance. 

Face à de telles situations, en cas de doute, faites-vous défendre.

 

Par Bruno Sévestre

Avocat au Barreau de Rennes