ARTICLE AVOCAT Tenue au travail & vêtements professionnels obligatoires : quels sont mes droits ?

Port de l'uniforme : des frais de nettoyage.


Par Carole VERCHEYRE-GRARD, Avocat - Modifié le 09-03-2012 - Blog : Blog Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Lorsque les salariés ont l'obligation de porter un uniforme dans le cadre de leurs fonctions, c'est à l'employeur de prendre à sa charge les frais de nettoyage.

Il faut cependant que la dépense de nettoyage soit certaine.

Dans ces conditions, le Juge peut fixer le montant des frais dont l'employeur devait assumer la charge

(Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 29 février 2012 N° de pourvoi: 10-17623 Non publié au bulletin Rejet ).

Rappelons pour mémoire, que le temps d'habillage et de déshabillage peut dans certains cas être indemnisé, lorsque le port de l'uniforme est imposé par l'employeur.

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