Portage salarial: le Pôle Emploi de nouveau condamné à indemnisé les portés, par un arrêt du 30 mai 2012, n° 11-12274 (publié en annexe du lienhttp://avocats.fr/space/gregoire.bravais/content/_6979C872-EFE9-46A4-AA2C-6A56D72E0448)

Dans cette espèce, un peintre-décorateur (non cadre) avait travaillé comme salarié porté pendant plusieurs mois.


Après la rupture de son contrat de travail, il s'était vu refuser sa prise en charge par Pôle Emploi et avait donc porté ce litige devant le Tribunal.

La Cour d'Appel lui avait donné raison et avait condamné le Pôle Emploi à le prendre en charge au titre de l'assurance chômage, après avoir constaté qu'il existait un contrat de travail d'une part, et que des cotisations avaient été payées à l'assurance chômage d'autre part.

L'UNEDIC avait formé un pourvoi.

Dans son pourvoi en cassation, l'UNEDIC faisait valoir que « le paiement par une entreprise de portage salarial de cotisations d'assurance chômage n'est pas de nature à établir qu'elle est liée au porté par un contrat de travail » et soutenait donc qu'il incombait au salarié de prouver l'existence d'un lien de subordination.

La Cour de Cassation ne retient pas cette argumentation et constate que le fait qu'il y ait un contrat de travail et le paiement de cotisations suffit à établir l'affiliation du salarié.

Cet arrêt confirme bien que la loi de 2008 instaure une présomption de salariat pour le porté qui doit être pris en charge par le chômage dès lors qu'il a un contrat de travail et que les cotisations sociales sont payées, à charge pour Pôle-Emploi, le cas échéant, de rapporter la preuve qu'il n'y a pas de lien de subordination.

La Cour confirme également que Pôle Emploi doit indemniser les portés, cadres ou non cadres (cet arrêt de fait aucune distinction à cet égard), ce qui laisse penser que la circulaire UNEDIC de novembre 2011 est contraire à la jurisprudence.