Faire construire sa maison est ce à quoi aspirent nombre de foyers.

Opération parfois d’une vie au coût conséquent supporté pendant parfois des dizaines d’années, elle n’est jamais anodine.

Or, en sus de l’ensemble des éventuelles difficultés techniques et/ou humaines liées à cette construction, il n’est pas rare, et loin s’en faut, que des soucis juridiques ne viennent assombrir l’horizon des primo-accédant.

Il est constant que les contrats de construction individuelle sont souvent des nids de clauses abusives.

Si la sanction de ces clauses est classique, elles sont réputées non écrites et sont donc dépourvues d’effets, encore faut-il qu’un Juge le décide.

A côté des clauses irréfragablement considérées comme abusives (leur caractère abusif ne peut être contesté par le professionnel) et de celles présumées abusives (la démonstration contraire est possible pour le professionnel) existent des clauses surgies de l’imagination - fertile - des professionnels qui n’entre pas nécessairement dans ces deux catégories.

Il appartient donc, en de telles hypothèses et au cas par cas, au Juge d’apprécier la réalité de l’abus constitué par ces clauses.

Au mois de mai 2015, la Cour de Cassation a ainsi eu l’occasion de se prononcer sur une de ces clauses.

Elle prévoyait que la prise de possession par le client de la construction entraînait une réception de fait et sans réserve de l’édifice, l’obligeant ainsi à régler instantanément le solde des sommes restant dues sans pouvoir, par ailleurs, contester d’éventuels désordres.

Cette clause est abusive.

La Cour de cassation, après avoir relevé que la réception suppose une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage, considère que cette clause, de par sa définition on ne peut plus extensive de la réception, crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif dans ses rapports avec le professionnel rédacteur de la clause insérée dans le contrat.

Cette clause est dès lors réputée non écrite.

En l’espèce, cela a impliqué que le constructeur, qui arguait de cette clause pour obtenir la condamnation de son client au paiement de diverses sommes, a été débouté de sa demande.

La stipulation de telles clauses n’est pas rare.

Dès lors,  si vous avez un doute sur la pertinence de clauses qui vous sont ainsi imposées, n’hésitez pas, faites-vous défendre.

 

Par Bruno  Sevestre

Avocat au Barreau de Rennes