ARTICLE AVOCAT Harcèlement moral au travail : que faire pour agir efficacement ?

Pour qualifier le harcèlement moral, les agissements répétés doivent-ils être de nature différente?


Par Hugo tahar JALAIN, Avocat - Modifié le 22-02-2016 - Blog : Blog Maître Hugo tahar JALAIN

Conformément à la définition du harcèlement moral par le code du code du travail , aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Toutefois les agissements répétés doivent-ils être de nature différente ?

Dans un arrêt en date du 26 janvier 2016, la Cour de cassation précise les critères du délit de harcèlement moral.

Dans cette affaire, une aide-soignante qui  avait un emploi du temps avantageux avait refusé de remplacer un collègue durant d’un week-end. Elle avait attiré le ressentiment de ses collègues qui refusaient de dialoguer avec elle, de lui adresser la parole, et de l’aider dans le  travail.

Après un signalement de la médecine du travail, une enquête interne et un dépôt de plainte de l’aide-soignante, certains de ses collègues ont été poursuivis en correctionnelle pour harcèlement moral. Il leur était reproché une mise à l’isolement, des attitudes menaçantes et vexatoires.

L'enquête policière a pu établir la mise à l'écart de l’aide-soignante sans pouvoir établir les autres agissements, telle que les brimades.

La cour d’appel a considéré que la mise à l’écart était établie  mais a refusé de caractériser le harcèlement moral. En effet, cet agissement « de même type » n’était pas accompagné par d’autres agissements de nature différente. De plus, il n’était pas établi que la mise à l’écart avait pour objectif d’attenter à la dignité et à la santé de l’aide-soignante.

Pour la Cour de cassation, poser ces deux conditions revient à ajouter à la loi des conditions qu’elle ne comporte pas, c'est pourquoi l'arrêt de la Cour d'appel a été censuré.


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Cabinet de Maître JALAIN - Avocat en Droit du Travail au barreau de Bordeaux

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Source : Cass. crim. 26 janvier 2016, n° 14-804

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