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Article avocat Sanctionner un Salarié

L'employeur et les points de son permis de conduire : rappel

Par , Avocat - Modifié le 01-02-2012
Depuis une loi du 12 mai 2009, lorsqu’un certificat d’immatriculation (carte grise) est établi au nom d’une entreprise ou société, son dirigeant est redevable financièrement des amendes encourues en cas d’infraction : à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l’acquittement des péages, à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, au respect des distances de sécurité entre les véhicules, à l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, et aux signalisations imposant l’arrêt des véhicules. Il peut s’exonérer en prouvant un évènement de force majeure (par exemple le vol selon le législateur) ou s’il apporte tous les éléments permettant d’identifier le véritable auteur de l’infraction.

Cette loi de 2009 consacre l’obligation de délation à la charge du dirigeant de la société, vis-à-vis en général de ses salariés qui ont commis une infraction et qui n’ont pas été arrêtés ou identifiés.

A défaut, le dirigeant doit payer sur ses propres deniers l’amende encourue, mais il ne sera toutefois pénalement pas condamné (pas d’inscription au casier judiciaire, pas de suspension du permis de conduire, pas de perte de points).

La Cour de cassation a jugé en outre que s'il y a pluralité de dirigeants, n'importe lequel peut être redevable pécuniairement des infractions commises avec le véhicule.

Il faut que l'employeur fasse attention : lorsque son entreprise reçoit un avis de contravention sur le formulaire cerfa vert pour un véhicule de la flotte de l'entreprise, il doit non pas payer l'amende car il reconnaîtrait alors l'infraction et perdrait les points de son permis, mais il doit utiliser le formulaire de requête en exonération joint. Dans ce cas, soit il dénonce le salarié et il n'a même pas besoin de payer... soit il paye une consignation en indiquant qu'il ne sait pas qui conduisait et que lui-même ne conduisait pas (il pourra y avoir alors un classement sans suite, ou il pourra alors être convoqué par les services de police ou gendarmerie pour s'expliquer, voire être convoqué devant le juge de proximité ou le Tribunal de police pour répondre soit de la redevabilité pécuniaire de l'infraction soit de l'infraction elle-même...).

D'ailleurs, les forces de l'ordre mettent parfois la pression lors d'une audition suite à une contestation de la contravention pour obtenir soit des aveux de conduite du véhicule, soit une dénonciation (dénonciation non obligatoire pour une contravention).

Or, pour les contraventions, la garde à vue n'est plus possible, donc l'Avocat ne peut pas assister son client... reste qu'il s'agit alors en théorie d'une audition libre de sorte que la personne peut y mettre fin et quitter les locaux à tout moment comme le suggère le Conseil Constitutionnel dans sa décison du 18 novembre 2011.

La Cour de cassation a aussi jugé que même si le dirigeant n’exerce plus ses fonctions dans l’entreprise, il reste responsable financièrement des amendes pour les infractions commises alors qu’il était encore le dirigeant.

Il ne pourra bien souvent plus donner les éléments permettant d’identifier le véritable auteur de l’infraction car il n’aura plus accès aux documents de l’entreprise, ce qui amoindrit considérablement ses chances de pouvoir éviter de payer (cette sévérité impose quasiment à l’employeur de dénoncer immédiatement le salarié qui a commis une infraction au Code de la route, afin d’éviter de payer l’équivalent de l’amende ; le salarié devra alors souvent reconnaître l'infraction et en subir les conséquences ou même fera l'objet de poursuites pénales).

Le but de la loi et de la Cour de cassation est d’éviter les arrangements entre les employeurs et les salariés, arrangements aux termes desquels les employeurs paient les amendes sans dénoncer les salariés, ces derniers remboursant ensuite les premiers.

En réalité, ce n’est pas l’entreprise qui est redevable pécuniairement, mais l’employeur : celui-ci doit payer sur ses deniers personnels, et non pas sur les deniers de la société (ce que beaucoup ne savent pas...). La comptabilité de l’entreprise ne laisse donc pas apparaître les mouvements de fonds pour le paiement des amendes et les remboursements par les salariés concernés.

Il est nécessaire de préciser que pour les véhicules personnels, les titulaires des certificats d’immatriculation peuvent encore s’exonérer financièrement lorsqu’ils n’ont pas été identifiés comme auteurs d’une infraction pénale, en donnant tous les éléments permettant d’établir qu’ils ne sont pas l’auteur véritable de l’infraction (pour les infractions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, au respect des distances de sécurité entre les véhicules, à l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, et aux signalisations imposant l’arrêt des véhicules). Sinon, ils sont redevables de l'amende.


 

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Maître Franck PETIT

Maître Franck PETIT

Avocat au Barreau de DIJON

  • Droit Pénal
  • - Droit des Assurances
  • - Droit Routier, permis de conduire et automobile

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