Quels sont les pouvoirs de l'avocat en garde à vue ?

Les pouvoirs de l'avocat sont triples , si bien qu'il est indispensable à  ce stade.

Par 4 arrêts du 15 avril 2011 pourvois N°10-30.316,10-30.313,10-30.242,10-17.049 l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation statuant sur la régularité de mesures de garde à vue au regard de l'article 6 § 1 de la CEHD avait consacré le droit à l'assistance effective d'un avocat dont la présence était immédiatement rendue obligatoire, avant même  application de la Loi prévue au 1 er juin 2011. 

Ce droit est sans cesse réaffirmé depuis la réforme Cass Crim, 14 décembre 2011, pourvoi N° 11-81329 et très recemment

Crim, 5 novembre 2013, pourvoi N°13-82682 « toute personne placée en garde à vue, doit pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat dès qu'elle en fait la demande. »

L’équité d’une procédure pénale requiert en vertu de  l’article 6 CEHD, que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat, dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire. Autrement dit la  renonciation à un avocat pendant la garde à vue n’est jamais définitive

I- L'avovat et l'entretien confidentiel avec son client

A) L'entretien ne peut excéder 30 minutes.

En cas de prolongation de la durée de la garde à vue, un nouvel entretien de 30 minutes maximum peut avoir lieu.

Cet entretien restera confidentiel au stade de l'enquête et ne pourra être révélé à des tiers.

B) L'information du client sur ses droits et la vérification du respect des droits

exemple sur la nature de l'infraction reprochée et ses conséquences, sur la durée de la garde à vue, il vérifiera si a été  respecté de l’avis à la famille ou de l’examen par un médecin , expliquer à son client les suites de la procédure...et le fait que son client sera présenté à un délégué du procureur de la république à l'issue de la gare à vue.

Il lui indiquera que la présentation pourra aboutir à diverses solutions :

-Soit une remise en liberté avec convocation ultérieure;

-Soit  une comparution immédiate devant le Tribunal correctionnel

-Soit une convocation sur Reconnaissance préalable de culpabilité ' CRPC'

-Soit ouverture d’une information et présentation devant un juge d’instruction pour une mise en examen et devant le JLD pour un éventuel placement en détention provisoire.

II-La consultation des éléments de la procédure et l'assistance du client

A)  La consultation pièces et l'accès à l'entier dossier: un grand débat

1°- des procès-verbaux

-- de notification du placement en garde à vue et des droits y attachés

-- d'audition de la personne qu'il assiste.

-- de confrontation de la personne

2°-  La prise de notes sans pouvoir obtenir  une copie

 

B) L'assistance aux auditions et aux confrontations

1°- L'intervention dans les 2 heures

Le gardé à vue peut demander son assistance dans le cadre des auditions et confrontations.

Si il demande la présence de son avocat pendant les confrontations ou les auditions, la première d'entre-elles, ne pourra débuter sans la présence de l'avocat choisi ou commis d'office avant l'expiration d'un délai de 2 heures.

Seul une audition sur les éléments d'identité pouvat intervenir antérieurement.

2°- Les options  pour l'avocat

-- laisser des notes ,

-- poser des questions durant ces auditions ou confrontations

-- joindre ses observations dans la procédure ( ex laisser des notes dans le dossier, faire consigner des questions refusées....)

Auteur participant au site d'experts Wengo.

Par Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris

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