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Article avocat Préavis de Démission : Comment calculer & réduire sa durée ?

Un salarié qui n’est pas dispensé de préavis est-il tenu de venir travailler ?

Par , Avocat - Modifié le 20-10-2017

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Oui, ont répondu unanimement le Conseil de Prud’hommes et la Cour de Cassation.


En l’espèce, un salarié a été engagé le 14 septembre 2012 en qualité d’Agent de sécurité dans une Société de Sécurité.

Le salarié a été informé, par lettre de son employeur du 19 octobre 2012 reçue le 22 octobre 2012, de la rupture de la période d’essai de 2 mois prévue au contrat, avec un préavis de 15 jours expirant le 2 novembre 2012.

Le salarié a saisi la juridiction prud’homale, estimant que la période de préavis devait lui être payée (y compris l’Indemnité Compensatrice de Congés Payés), son employeur lui ayant demandé le 19 octobre 2012 de remettre ses outils de travail, rendant impossible pour lui la réalisation de son travail.

Le Conseil de prud'hommes du Mans, dans son Jugement du 17 mars 2014, a débouté le salarié de sa demande indemnitaire.

Le salarié s’est, alors, pourvu en Cassation. 

La Cour de Cassation a confirmé le Jugement des prud’hommes.

N’ayant pas été dispensé de préavis, le salarié devait, de ce fait, se rendre sur son lieu de travail. Ne s’y étant pas rendu, il ne pouvait prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis.

Source :
Cour de cassation du 14 septembre 2016, pourvoi n°15-1389
Par Maître Olivier d'ARDALHON DE MIRAMON
Avocat au barreau de Toulouse

Vos Réactions

  • papinou31 - Membre Le 24-10-2017 à 23:21

    Bonjour Maître,
    Je ne commenterai pas l'arrêt lui-même mais il me semble que le n° dudit arrêt est 15-13892 il manque donc dans sa source le 2 "final" pour que vos lecteurs puissent apprécier le MOYEN ANNEXE au présent arrêt (dans Légifrance par exemple).
    Sincères salutations

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Maître Olivier D'ardalhon De Miramon

Maître Olivier D'ardalhon De Miramon

Avocat au Barreau de TOULOUSE

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