Dès lors que le salarié travaille pendant le délai prévenance qui expire après la fin de la période d’essai, il se crée un nouveau contrat de travail qui ne peut-être rompu que par une procédure de licenciement.

Un employeur embauche un salarié à compter du 17 janvier 2011 en qualité de directeur commercial avec une période d'essai de trois mois renouvelable.

Par lettre du 8 avril 2011, l’employeur  met fin à la période d'essai à compter du 22 avril suivant.

L’employeur croyant bien faire, respecte la période de prévenance de 15 jours, mais celle-ci expire après le 17 avril date de la fin de la période d’essai.

La Chambre sociale de la Cour de Cassation indique qu’en vertu de l’article L1221-5 du Code du travail " la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance ; qu'il en résulte qu'en cas de rupture pendant la période d'essai, le contrat prend fin au terme du délai de prévenance s'il est exécuté et au plus tard à l'expiration de la période d'essai ; que la poursuite de la relation de travail au-delà du terme de l'essai donne naissance à un nouveau contrat de travail à durée indéterminée qui ne peut être rompu à l'initiative de l'employeur que par un licenciement " (décision du 5 novembre 2014 n° 13-18114)

Bien conseillé en amont, l’employeur aurait tenu un agenda précis afin de pouvoir rompre la période d’essai sans encombre.

Il aurait pu également ne pas tenir compte du délai de prévenance, et rompre la période d’essai immédiatement.

Il n’aurait eu qu’à payer l’indemnité compensatrice prévue par l’article L1221-5 du Code du travail.

Par Me Cécile VILLARD