ARTICLE AVOCAT Obtenir la transformation de son CDD en CDI : les causes de requalification, conséquences et indemnisation

"Précision" jurisprudentielle en matière de requalification du temps partiel en temps complet...


Par Céline Rousseau, Avocat - Modifié le 09-06-2016 - Blog : Blog Maitre Céline Rousseau

La Haute Juridiction considère dans un arrêt du 11 mai 2016 (n° de pourvoi: 14-17496) que la simple remise des plannings ne suffit pas à renverser la présomption de temps complet qui pèse sur la relation contractuelle en l'absence de répartition contractuelle du temps de travail partiel.

La Haute Juridiction considère dans un arrêt du 11 mai 2016 (n° de pourvoi: 14-17496) que la simple remise des plannings ne suffit pas à renverser la présomption de temps complet qui pèse sur la relation contractuelle en l'absence de répartition contractuelle du temps de travail partiel.

L’article L. 3123-14 du code du travail dispose que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

 A défaut, le contrat est présumé être conclu à temps complet.

Dans l'affaire jugée par la Cour de Cassation le contrat de travail prévoyait comme jours de travail le vendredi ou le samedi ou le vendredi et le samedi selon les horaires suivants : 23 heures à 3 heures ou 24 heures à 4 heures.

Cette répartition variable d'une semaine sur l'autre impliquait pour le salarié de se tenir constamment à la disposition de son employeur, peu important que celui ci ait été informé des jours et horaires travaillés dans le mois par le production de plannings mensuels.


En matière de travail à temps partiel, il est essentiel de pouvoir déterminer, et justifier, que le salarié avait connaissance suffisamment à l'avance de ses horaires, de manière à ce qu'il puisse être établi que ce dernier ne se tenait pas à la disposition permanente de son employeur et pouvait, par exemple, exerçait une activité complémentaire, à défaut la relation contractuelle sera requalifiée à temps complet avec toutes les conséquences financières qui en découlent (notamment en matière de rappel de salaires).

 

Par Maître Céline Rousseau
Avocat au barreau de Montpellier

 

Source :

Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2016, n° de pourvoi: 14-17496

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