Dans un arrêt en date du 10 janvier 2017, la Cour de cassation a jugé que lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer aux salariés un contrat de droit public à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.

La Cour rappelle également qu’en cas de refus des salariés d’accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit et la personne publique doit appliquer les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat, et ce en application de l’article L. 1224-3 du Code du travail.

En l’espèce, une association est reprise en régie par la commune, laquelle propose à son directeur un contrat de travail de droit public. Ce dernier refuse et voit son contrat de travail rompu.

Il conteste le fait que la commune refuse de lui verser une indemnité compensatrice de préavis.

Pour la Cour de cassation, ce directeur est dans ses droits : « la juridiction nationale est tenue, dans le cadre de ses compétences, de garantir que, à tout le moins, le cessionnaire supporte, en pareille hypothèse, les conséquences que le droit national applicable attache à la résiliation du contrat de travail ou de la relation de travail du fait de l’employeur, telles que le versement du salaire et des autres avantages correspondant, en vertu de ce droit, à la période de préavis que ledit employeur est tenu de respecter et il résulte de l’article L. 1224-3 du Code du travail, interprété à la lumière de l’article 4, paragraphe 2, de la Directive 2001/23/CE que la personne publique, qui notifie au salarié ayant refusé le contrat de droit public qui lui était proposé la rupture de son contrat de travail, doit appliquer les dispositions légales et conventionnelles relatives au préavis ».

En conséquence, comme l’impossibilité d’exécuter le préavis n’était pas le fait du salarié, la commune était tenue au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis.

En outre, l’arrêt rappel que dans ce type de rupture du contrat de travail, les dispositions relatives à la convocation et à l’entretien préalable en cas de licenciement pour motif personnel ne sont pas applicables.

 

Par Grégoire HERVET

Avocat au Barreau de Paris

 

Source : Cour de cassation, chambre sociale, 10 janvier 2017, n° 15-14.775

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