ACTUALITÉ Signer l'accord d'intéressement

Précisions et modalités pratiques du déblocage exceptionnel de l’épargne salariale


Par Rédaction Juritravail - Modifié le 15-07-2013

Un déblocage exceptionnel des sommes issues de la participation et de l'intéressement est possible, sous certaines conditions, du 1er juillet au 31 décembre 2013 (Loi du 28 juin 2013 n°2013-561).

Une circulaire du 4 juillet 2013 apporte différentes réponses aux questions soulevées par ce dispositif.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Toutes les entreprises disposant d'un régime de participation sont concernées par cette mesure et ceci, que le régime ait été institué par voie d'accord d'entreprise, de groupe, par adhésion à un accord de branche ou par un régime d'autorité suite à l'intervention de l'inspecteur du travail.

Il en va de même pour toutes les entreprises ayant mis en place un accord d'intéressement et un plan d'épargne salariale (PEE, PEI).

Les entreprises de moins de 50 salariés se soumettant volontairement au régime de la participation sont également concernées par cette mesure ponctuelle.

Quelle épargne salarie peut-être débloquée ?

Les sommes concernées sont :

  • celles issues de la participation ou de l'intéressement, investies avant le 1er janvier 2013, y compris l'abondement de l'employeur s'y rattachant ;
  • les réserves spéciales de participation (RSP) résultant d'accords dérogatoires sont concernées au même titre que celles de droit commun ;
  • les suppléments d'intéressement et de participation lorsqu'ils ont été investis dans les mêmes conditions que l'intéressement ou la participation.

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le déblocage ne peut porter sur : les sommes investies dans un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) ; les sommes investies dans un fonds solidaire ; les actions de l'entreprise ou d'entreprises liées souscrites ou acquises à la suite de l'exercice d'options sur titres (stock-options), dans le cadre d'un plan d'épargne salariale, et auxquelles s'applique un délai d'indisponibilité spécifique de 5 ans. Le salarié présente sa demande (modèle) auprès, selon le cas, de l'entreprise ou du teneur de compte de registre d'épargne salariale, sur papier libre. Le déblocage est de droit, l'employeur ne peut s'y opposer. Quelles sont les modalités à respecter ? L'employeur informe ses salariés Dans un délai de 2 mois à compter de la publication de la loi, soit avant le 31 août 2013, le chef d'entreprise doit informer ses salariés de leurs droits à déblocage à titre exceptionnel de l'épargne salariale au moyen d'un courrier (modèle). Cette information précise si le déblocage est soumis au préalable à la conclusion d'un accord ainsi que le régime social et fiscal des sommes concernées. Elle peut être effectuée par tout moyen. La négociation préalable d'un accord collectif Le déblocage exceptionnel est soumis à la signature préalable d'un accord ou, lorsque le plan d'épargne salariale sur lequel est versé l'intéressement a été mis en place à l'initiative de l'entreprise, à une décision du chef d'entreprise, lorsque : l'accord de participation prévoit l'affectation des sommes à un fonds géré par l'entreprise soit dans un compte courant bloqué, l'accord de participation ou le règlement de plan d'épargne prévoient l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée ou de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières. L'accord est obligatoirement déposé auprès de la DIRECCTE du lieu de signature. Un accord unique peut être conclu. Dans le cadre d'un accord de participation de groupe ou de plan d'épargne de groupe proposant les titres de l'entreprise dominante, un accord conclu au sein de cette entreprise peut permettre le déblocage au profit de l'ensemble des salariés du groupe. Le déblocage de la participation gérée en compte courant bloqué dans le cadre d'un régime d'autorité n'est pas soumis à l'accord de l'employeur. Quel est le régime social et fiscal ? Les déblocages anticipés ne modifient pas le régime social et fiscal de la participation. Ainsi, le déblocage exceptionnel autorisé par la loi ne remet pas en cause les exonérations de cotisations de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu dont ont déjà bénéficié les salariés au moment de l'affectation des droits à la réserve spéciale de participation. Quant à la plus-value constatée lors de la délivrance des droits, elle est assujettie à la CSG, à la CRDS et aux prélèvements sociaux sur les produits de placement de 15,5%. Les prélèvements sociaux sont précomptés par le teneur de compte et reversés par ce dernier aux services fiscaux. L'employeur ou la société gérant le plan d'épargne salariale, déclare à l'administration fiscale le montant des sommes débloquées en application de la loi. Référence : Circulaire de la DGT du 4 juillet 2013 portant sur le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale