La légalité d’une autorisation d’urbanisme s’apprécie au regard des dispositions de la loi Littoral, même en présence d’un plan local d’urbanisme (PLU) compatible avec cette loi.

Le refus de délivrer un permis de construire, lui-même conforme au plan local d’urbanisme (PLU) mais contraire à la loi Littoral, est légal. Et ce, même si ce document d’urbanisme est compatible avec les dispositions de cette loi.

 

Source:
Conseil d'État, Section, 31/03/2017, 392186, Publié au recueil Lebon


Mots clefs : droit de l'urbanisme, autorisation d'urbanisme, loi littoral, permis de construire, PLU, plan local d'urbanisme, document d'urbanisme, avocat, Bordeaux, Paris.

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