Pour les salariés travaillant dans un lieu accueillant du public, dès le 11 avril prochain, il faudra respecter impérativement la loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public La Circulaire du 2 mars 2011 publiée aujourd'hui vient de préciser la portée de l'interdiction. La Circulaire prévoit que les tenues destinées à dissimuler le visage sont celles qui rendent impossible l'identification de la personne. Selon cette circulaire il n'est pas nécessaire, à cet effet, que le visage soit intégralement dissimulé. Selon le rapport de l'Assemblée Nationale: « La tenue ne dissimule pas le visage si elle laisse apparaître à la fois les yeux, le nez et la bouche de la personne ». il reviendra aux juges de préciser ce critère afin de s'assurer que la tenue en cause permet bien la reconnaissance de la personne qui la porte." La circulaire précise que sont notamment interdits, sans prétendre à l'exhaustivité, le port de cagoules, de voiles intégraux (burqa, niqab...), de masques ou de tout autre accessoire ou vêtement ayant pour effet, pris isolément ou associé avec d'autres, de dissimuler le visage. Dès lors que l'infraction est une contravention, l'administration estime que l'existence d'une intention est indifférente : il suffit que la tenue soit destinée à dissimuler le visage. La Circulaire précise également les cas où la dissimulation du visage est autorisé.
...
Article Avocat | Tenue au travail & vêtements professionnels obligatoires : quels sont mes droits ?
2167 vues · 08/03/2011
Précisions sur la dissimulation du visage et le droit du travail


Ces articles pourraient vous intéresser
Par Alexandra Marion le 13/04/2021 • 384082 vues
Si l'important pour vous est de vous sentir à l'aise dans vos vêtements pour venir travailler, ...
Par Alexandra Marion le 21/07/2020 • 86500 vues
Lorsque le mercure grimpe et que les températures dépassent sans difficulté les 30°, il est ...
Par Frédéric CHHUM le 01/07/2019 • 2282 vues
La France a été frappée par une vague de chaleur sans précédent du 24 juin au 30 juin 2019. ...
Par Sophie Bauer le 13/07/2018 • 13124 vues
Lorsqu’il fait chaud, nombreux sont ceux qui rêvent de troquer leur pantalon contre un bermuda o...
Consultez nos rubriques sur Tenue au travail & vêtements professionnels obligatoires : quels sont mes droits ?
Commenter cet article
Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.
Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].