Droits du Consommateur

Prèlevements injustifiés de Free : que faire ?


Par Sébastien Salles, Avocat - Modifié le 28-05-2014 - Blog : Blog Maitre Sébastien Salles

 FREE semble avoir " oublié " de procéder à la facturation d’appels passés sur l’année précédente par certains de leurs abonnés.

Ce rappel de facture peut aller de quelques euros à des centaines d’euros parfois.

Si vous faites l’objet de tels prélèvements, vous pouvez peut être faire valoir vos droits :


-          Faites opposition auprès de votre banque et récupérez les fonds débités, même dans le cas d’une autorisation de prélèvement :

Même dans le cas d’une autorisation de prélèvement donnée à un professionnel comme Free , le consommateur peut s’opposer à un prélèvement effectué sur son compte par le professionnel à deux conditions  :

                1/ si l'autorisation donnée n'indiquait pas le montant exact de l'opération de paiement (ce qui est généralement le cas avec FREE)

                 2/  si le montant de l'opération dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre.

L’article L 133-25 du code monétaire et financier prévoit également que cette demande peut être formée huit semaines après que les fonds aient été débités. Adressez cette demande par LRAR à votre établissement bancaire.

Celui-ci dispose alors d’un délai de 10 jours pour vous répondre. En cas de refus, la banque doit donner une justification, en indiquant la possibilité de recourir à la procédure de médiation mentionnée à l'article L. 316-1 du code monétaire et financier.

La plupart du temps, cette opposition est payante et vous sera facturée en moyenne une vingtaine d’euros par votre banque. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre banque.

-          Négocier un échéancier ou une remise commerciale :

Dans le cas où votre banque créditerait votre compte, il vous faudra négocier avec FREE pour obtenir des délais de paiement, voir obtenir une remise commerciale. 

Si vous avez des difficultés financières, vous pourrez saisir un juge pour que celui-ci vous accorde des délais de paiements qui pourront s’imposer à FREE.

-          Sur les fautes de free :

Chaque abonné doit regarder  le contrat qu’il a souscrit avec free, mais on peut s’interroger sur la faute de free qui réclame immédiatement des paiements qu’elle aurait du demander mensuellement sur l’année précédente.

Or dans les contrats de free, il est généralement prévu que le prélèvement se fera de façon mensuelle.

Même si la société Free a le droit de réclamer les sommes dues sur un an, il semble qu’elle a commis une faute contractuelle, puisque ces sommes auraient dues être étalées dans le temps et payables mensuellement.

Le fait de réclamer l’ensemble de ces sommes en une seule fois, constitue un non-respect par Free du contrat.

En outre, selon les médias il semble que FREE aurait également manqué à son devoir d’information et de conseil envers les clients qu’elle a prélevé sans coup férir.

Ces fautes contractuelles de FREE pourraient éventuellement, et selon les cas, justifier l’allocation de dommages et intérêts.

Par Maître  Sébastien Salles

Avocat au Barreau de Marseille

Tel : 04.91.33.48.73

Mail: [email protected] 


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