BRÈVE La négociation collective par le DS

Premiers regroupements de branche : 9 conventions collectives concernées !


Par Rédaction Juritravail - Modifié le 01-02-2017

Premiers regroupements de branche : 9 conventions collectives concernées !

Depuis décembre 2015, un chantier de restructuration des branches professionnelles est en marche. La procédure et les modalités de concertation et de regroupement ont été précisées en 2016. L'objectif, dans un premier temps, étant de rattacher dans les 3 ans les branches qui représentent moins de 5 000 salariés à une convention collective d'accueil, dite convention collective de rattachement. Le premier arrêté du 5 janvier 2017 est paru au journal officiel le 12 janvier, et les heureuses élues sont...

Une branche professionnelle est un regroupement des entreprises d'un même secteur d'activité et relevant d'un accord ou d'une convention collective, négociés pars les organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés. Aujourd'hui en France, les 700 branches professionnelles qui existent devraient être réduites à 300 voire même 200.

Les 9 premières conventions collectives rattachées

Elles sont locales ou régionales. La convention collective de rattachement a été identifiée dans le cadre de l'arrêté de fusion pris par le ministre du travail (1).

Voici les conventions collectives concernées ainsi que les conventions de rattachement :

Convention collective rattachée

Convention collective de rattachement

Convention collective nationale des industries de la mode et de la chapellerie (IDCC 350)

Convention collective nationale des industries de l'habillement (IDCC 247)

Convention collective des tisseurs à domicile rubanier de la région de Saint-Etienne (IDCC 57)

 

Convention collective nationale de l'industrie textile (IDCC 18)

Convention collective régionale des tresses rigides et élastiques de la région de Saint-Chamond et du Puy et Yssingeaux (IDCC 752)

Convention collective nationale de l'industrie textile (IDCC 18)

Convention collective locale de la tapisserie d'art d'Aubusson-Felletin (IDCC 131)

Convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (IDCC 1411)

Convention collective nationale de travail des guides interprètes de la région parisienne (IDCC 349)

Convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme (IDCC 1710)

Convention collective de l'industrie des fruits confits d'Apt (IDCC 595)

Convention collective nationale des détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286)

Convention collective locales des industries du peigne de la Vallée de l'Hers et du Touyre (IDCC 25)

Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent (IDCC 567)

Convention collective locale pour le transit des primeurs d'Afrique du Nord à Marseille (IDCC 313)

Convention collective nationale des commerces de gros (IDCC 573)

Convention collective nationale des employés et techniciens des services généraux et administratifs de l'exploitation des théâtres cinématographiques (IDCC 889)

Convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (IDCC 1307)

Vous souhaitez vérifier les dispositions de votre convention collective ? 

 

Maintien des dispositions des conventions rattachées pendant 5 ans maximum

Conformément au texte de l'arrêté, la convention rattachée reste en annexe de la convention de rattachement (1). Cela signifie que les dispositions de la convention collective rattachée sont toujours applicables, et ce pendant une durée de 5 ans à compter de la date d'effet de la fusion (2). Les conventions collectives rattachées citées dans le tableau ci-dessus sont donc toujours applicables jusqu'au 13 janvier 2022 inclus.

Pendant ce délai de 5 ans, les partenaires sociaux doivent engager des négociations afin de conclure un accord collectif qui permettra de traiter des thèmes communs aux 2 conventions collectives. A défaut d'accord, les dispositions de la convention collective rattachée s'effaceront et seule la convention collective de rattachement sera applicable.

Comment négocier un accord d'entreprise ?

Le rôle du DS dans la négociation collective

Références :
(1) Arrêté du 5 janvier 2017 portant fusion des champs conventionnels, publié au JO du 12 janvier 2017
(2) Article L2261-33 du Code du travail

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