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Brève Prendre ses congés payés

Congés payés : départs, prise anticipée, demande de congés … quels droits ?

Par , Juriste - Modifié le 06-12-2017

Congés payés : départs, prise anticipée, demande de congés … quels droits ? juritravail

Chaque salarié acquiert tous les mois des droits aux congés payés. Et c'est à l'employeur de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer à chacun la possibilité d'exercer ce droit. Les jours de repos acquis peuvent aussi être pris par anticipation, mais en aucun cas ils ne peuvent être imposés. Quelles sont les règles de prise de départs en congés ? Employeur et salarié, voici ce qu'il faut retenir. 

Vous êtes employeur : veillez à ce que vos salariés prennent leurs congés !

Tous les ans, vous devez organiser les départs en congés payés de vos salariés (ordre des départs, fermeture de l'entreprise, jours de congés imposés, prise des congés par anticipation …).

Si en pratique c'est votre salarié qui vous sollicite et vous présente sa demande de congés, c'est à vous qu'il revient de vérifier que tous vos salariés prennent bien des vacances.

En effet, tout salarié a droit, chaque année, à un congé payé à la charge de son employeur (1).

Il vous appartient, en tant que chef d'entreprise, de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour permettre à vos salariés de partir en vacances pour prendre du repos (2).

Attention ! En cas de litige soulevé par un salarié qui réclame par exemple le paiement de jours de congés non pris ou le report de ces jours, c'est à l'employeur de prouver qu'il a bien  mis tout en oeuvre pour que le salarié puisse prendre ses congés

Au regard de la directive européenne du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (3), la Cour de cassation unifie la jurisprudence dans une décision récente (4).

Désormais, le salarié qui soutient avoir été dans l'impossibilité de prendre ses congés, n'aura plus à prouver la faute de son employeur de l'avoir empêché de les prendre.

En effet, dans toute situation, il appartient à l'employeur :

  • de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé
  • et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement.
A défaut, l'employeur s'expose à une condamnation

Maître Audrey GOMEZ DE MIRANDA

Sauf dispositions contraires, la même règle de preuve s'applique aux congés d'origine légale ou conventionnelle, s'ajoutant aux 4 semaines garanties par le droit de l'Union.

Pour éviter tout litige vous devez :

  • informer l'ensemble de vos salariés de la période de prise des congés payés au moins 2 mois à l'avance (5) ;
  • communiquer l'ordre des départs en congés à chacun au moins 1 mois à l'avance (6) ;
  • vous assurer que tous vos salariés sont bien partis en vacances.

Assurez-vous bien d'avoir demandé à vos salariés de solder leurs jours de congés qu'ils ont acquis et qui doivent être pris avant le 31 mai (sauf autre date définie par la convention collective) sous peine d'être perdus.

Comment mettre en place les départs en congés de vos salariés ?

Organiser et gérer les congés payés

Vous êtes salarié : une prise anticipée des congés est-elle possible ?

Arrivé dans l'entreprise en cours d'année, vous n'avez pas acquis beaucoup de congés mais vous voulez quand même vous octroyer quelques jours (ou quelques semaines) de repos.

En principe, les jours de repos étant accordés en contrepartie d'un travail effectué, vous ne pouvez demander à prendre des vacances de manière anticipée. Vous ne pouvez donc pas prendre des jours de congés que vous n'avez pas encore acquis.

En revanche, vous pouvez demander à partir en congés dès l'ouverture de vos droits, c'est-à-dire avant que la période de prise des congés payés ne soit ouverte. Par conséquent, vous pouvez prendre par anticipation les congés payés déjà acquis, sans attendre la période de prise des congés.

Par exemple, si cela fait 2 mois que vous êtes dans l'entreprise, vous avez acquis 5 jours ouvrables de congés (soit 2,5 jours ouvrables acquis par mois travaillé), que vous pouvez prendre dès à présent. Toutefois, vous devez obtenir l'accord de votre employeur, car la prise de congés par anticipation n'est pas un droit. Et votre employeur peut ne pas vous l'accorder.

De la même manière que vous ne pouvez pas imposer à votre employeur de prendre des vacances par anticipation, votre employeur ne peut pas non plus vous mettre d'office en congés payés de façon anticipée.

Si malgré cette interdiction votre employeur vous a contraint à prendre des jours de vacances par anticipation, vous pouvez demander le paiement d'une indemnité.

En effet, les juges ont déjà décidé, à propos d'un salarié, dont le contrat de travail à durée déterminée a pris fin le 30 septembre, et qui a été en congés payés du 22 au 26 septembre, soit quelques jours avant le terme de son CDD, que les juges auraient dû rechercher si cette prise anticipée de congé résultait d'une demande du salarié ou bien d'une obligation de l'employeur (7).

La prise de congés payés par anticipation (c'est-à-dire dès l'ouverture des droits à congés, sans attendre la fin de la période d'acquisition des congés) ne peut résulter que d'une demande du salarié ou de son accord exprès après demande de l'employeur (8). Les juges estiment que ce dernier ne peut en aucun cas imposer à un salarié qu'il prenne ses vacances de manière anticipée. L'accord du salarié est requis (9).

En outre, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, l'employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice de congés payés s'il n'a pas pris ses vacances.

Tout savoir sur le calcul et la prise de vos congés payés

Comment calculer vos congés payés

Références :
(1) Article L3141-1 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 13 juin 2012, n°11-10929
(3) Directive du 4 novembre 2003, n°2003/88/CE
(4) Cass. Soc. 21 septembre 2017, n°16-18898
(5) Article D3141-5 du Code du travail
(6) Article D3141-6 du Code du travail
(7) Cass. Soc. 4 décembre 2013, n°12-16697
(8) Article L3141-12 du Code du travail
(9) Cass. Soc. 19 juin 1996, n°93-46549

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Vos Réactions

  • aniel3444 - Visiteur Le 16-05-2016 à 19:23

    Clair comme du jus de boudin, on a le droit à congé dès 10 jours de travail dans l'entreprise mais l'employeur peut vous les refuser.................
  • Lfan - Visiteur Le 24-08-2017 à 14:15

    il me semble que les infos sur les congés par anticipation ne prennent pas en compte la loi d'août 2016? ==> la prise de congé par anticipation devient un droit?
  • Visit AX - Visiteur Le 09-08-2018 à 14:37

    Depuis le 1er janvier 2017. Le salarié a le droit de prendre ses congés dès qu’il les a acquis. article L 3141-12 du Code du Travail.

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