Depuis l'entrée en vigueur de la loi Macron (n°2015-990) le 8 août dernier, l'étudiant salarié pourra poser un congé en vue de préparer ses examens, congé qui ne sera pas rémunéré.

Pour pouvoir en bénéficier, l'étudiant doit justifier d'une inscription valide au sein d'un établissement préparant l'obtention d'un diplôme d'enseignement supérieur.

L'étudiant salarié a droit à un congé de 5 jours ouvrables par tranche de 60 jours ouvrables travaillés prévus par son contrat de travail, et doit pouvoir prendre ce congé dans le mois qui précède ses examens.

Ce congé, bien que non rémunéré, s'ajoute aux congés payés cumulés par l'étudiant salarié, ce qui signifie que l'employeur ne peut pas lui déduire ces 5 jours de ces congés payés acquis.


Par Floriane SEMO

Avocate au Barreau de Versailles


Source :
Article 286 de la loi pour la croissance et l'activité n°2015-990