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Actualité Prendre ses congés payés

CCN Sécurité : le secret sur vos jours de congés payés

Par - Modifié le 30-05-2016

CCN Sécurité : le secret sur vos jours de congés payés Juritravail

Vous êtes salarié d'une entreprise de services de sécurité, de surveillancede télésurveillance, de prévention et d'intervention incendie et d'assistance aux personnes ? Vous relevez de la Convention Collective Nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC n°1351). Celle-ci prévoit des dispositions avantageuses en matière de jours fériés et de congés payés. Voici les dispositions plus favorables que la loi dont vous devez vérifier l'application.

La convention collective des entreprises de prévention et de sécurité (1) prévoit certains avantages relatifs aux congés pour événements familiaux mais aussi pour vos congés payés.

L'octroi de jours supplémentaires pour les agents de maîtrise et les cadres

Vous êtes agent de maîtrise dans le domaine de la sécurité, sachez que votre CCN prévoit pour vous des congés qui viennent se rajouter à vos périodes de congés payés lorsque vous justifiez d'au moins 5 ans d'ancienneté au sein de votre entreprise.

Ainsi:

  • 2 jours supplémentaires sont accordés lorsque votre ancienneté est supérieure à 5 ans ;
  • 3 jours supplémentaires au-delà de 8 ans d'ancienneté ;
  • 4 jours supplémentaires après 12 ans d'ancienneté.

En tant que cadre, vous avez également droit à ces jours supplémentaires de congés payés et ce dispositif vous est ouvert dès 3 ans d'ancienneté au sein de l'entreprise. Ils sont accordés de la manière suivante :

  • 2 jours supplémentaires à partir de la 3ème année d'ancienneté ;
  • 3 jours supplémentaires dès 5 ans d'ancienneté ;
  • 4 jours au-delà de 8 ans d'ancienneté.

Les conditions ci-dessus s'apprécient à la date du 1er juin de l'année de congé.

Ces 2, 3 ou 4 jours viennent s'ajouter à vos 30 jours ouvrables de congés payés annuels prévus par le Code du travail (2). Vous avez la possibilité de prendre vos congés dès l'ouverture de vos droits à congés (3). Aussi, la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables (4).

Tout ce que vous devez savoir sur les congés payés

Prendre ses congés payés

Des congés pour évènements familiaux plus favorables que la loi

Votre convention prévoit en effet des jours de congés (en jours ouvrés) pour événements familiaux qui dérogent de manière plus favorable à ce que prévoit le code du travail, sous réserve de justifier d'un an d'ancienneté au sein de votre entreprise.

Ainsi, si vous préparez votre mariage, sachez que la convention vous accorde une semaine calendaire de congés. Vous bénéficiez ainsi de jours supplémentaires par rapport au code du travail qui n'accorde que 4 jours pour un tel événement. De plus, ces jours vous sont dus même si votre mariage a lieu pendant une période où vous êtes absent de l'entreprise. Ce qui n'est pas le cas des jours accordés par la loi (5).

Si vous attendez un enfant au sein de votre foyer, que ce soit en raison d'une adoption ou d'une naissance, c'est 3 jours dont vous pourrez bénéficier. 

Si votre enfant âgé de moins de 12 ans est malade et sous conditions de produire auprès de votre employeur un certificat médical, vous disposez de jours d'absence sous réserve que vous assumiez seul sa garde. Ces absences pourront être prises soit par journée, soit par demi-journée. Leur cumul ne pourra excéder 4 journées par année civile et par salarié. Elles ne seront rémunérées qu'à hauteur de 50 % de ce que vous auriez perçu si vous aviez travaillé.

Vous pouvez également bénéficier de 2 jours de congé si c'est le mariage de votre enfant que vous préparez, soit un jour de plus que ce dont vous fait bénéficier la loi (5). Si c'est votre frère ou votre soeur qui se marie, votre convention collective vous fait bénéficier d'un jour de congé pour cet événement.

La CCN vous octroie également 3 jours de congés pour le décès de votre conjoint ou la personne avec laquelle vous êtes lié par un PACS. C'est le cas également si vous venez de perdre votre enfant. La loi n'accorde quant à elle que 2 jours pour de tels événements dramatiques.

En cas de décès d'un des parents de votre conjoint ou de l'un des vôtres, vous avez droit conformément à la loi à 1 jour de congé. Il en est de même pour la perte de votre frère ou soeur.

Ces jours d'absence exceptionnelle devront être pris sans fractionnement au moment des événements en cause et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

Bénéficier de congés pour un évènement familial

Les congés pour évènements familiaux

Une majoration avantageuse des jours fériés travaillés

Si vous travaillez un jour férié, vous avez droit en plus du salaire correspondant au travail effectué le jour férié, à une indemnité égale au montant de ce salaire ou si vous le désirez à un temps de repos équivalent obligatoirement pris dans le mois suivant.

Sachez que la loi ne prévoit une telle rémunération du jour férié travaillé que pour le 1er mai. Pour les autres jours fériés, la loi ne prévoit aucune majoration de salaire. La Convention est donc beaucoup plus avantageuse. 

Votre employeur ne respecte pas le nombre de jours de congés auquel vous avez droit ou ne vous a pas rémunéré votre jour férié à 100% et ce, malgré votre rappel des dispositions de la convention collective ? N'hésitez pas à prendre contact avec un avocat qui saura vous conseiller sur les démarches à suivre afin de vous assurer du respect de ces dispositions.

Références:

(1) Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, IDCC n°1351 (brochure n°3196)
(2) Article L3141-3 du Code du travail
(3) Article L3141-12 du Code du travail
(4) Article L3141-17 du Code du travail
(5) Article L3142-1 du Code du travail

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CCN Sécurité : le secret sur vos jours de congés payés

  • Greg75 - Visiteur Le 09-12-2015 à 14:21

    Bonjour,
    Je vois que vous faites références à la prévention incendie dans l'introduction de votre article.
    Votre profil indiquant que vous êtes juriste il serait interressant de vous attarder sur le cas de cette convention collective qui fait référence à l'activité de sécurité incendie (SSLIA et SSIAP) alors que le loi interdit le cumul d'activité pour les sociétés de sécurité privée.
  • Greg75 - Visiteur Le 09-12-2015 à 16:57

    Bonjour,
    Je vois que vous faites références à la prévention incendie dans l'introduction de votre article.
    Votre profil indiquant que vous êtes juriste il serait interressant de vous attarder sur le cas de cette convention collective qui fait référence à l'activité de sécurité incendie (SSLIA et SSIAP) alors que le loi interdit le cumul d'activité pour les sociétés de sécurité privée.

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