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Article avocat Prendre ses congés payés

La preuve de la prise des congés payés incombe à l'employeur

Par , Avocat - Modifié le 03-11-2017
La Cour de Cassation unifie sa jurisprudence dans un arrêt du 21 septembre 2017. 
Désormais, qu'il s'agisse du congé principal, de la 5ème semaine ou de congés conventionnels, c'est à l'employeur de prouver qu'il a mis le salarié en mesure de prendre l'ensemble de ses jours de congés acquis; à défaut, l'employeur s'expose à devoir verser des dommages et intérêts correspondant aux congés non pris.

Lorsqu'un salarié soutient avoir été dans l'impossibilité de prendre des congés payés, les juges doivent s'assurer que l'employeur a bien satisfait aux obligations suivantes :
  • (i) information des salariés de la période de prise de congés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période et
  • (ii) communication de l'ordre des départs en congé à chaque salarié un mois avant son départ (Cass. soc. 13 juin 2012 n°11-10929).
A défaut, l'employeur s'expose à une condamnation pour n'avoir pas permis au salarié d'exercer son droit à congé.

Source:
Cass. soc. 21 septembre 2017 n°16-18898 FS-PB, Sté LVp c/ H

Maître Audrey GOMEZ DE MIRANDA

Maître Audrey GOMEZ DE MIRANDA

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social

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