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Actualité Préparer sa Retraite : âge de départ, procédure, pension, recours, Cerfa ...

Salariés aux carrières longues, vous pourrez partir à la retraite à 60 ans voire même avant !

Par - Modifié le 13-07-2012

Le 3 juillet 2012, le décret n° 2012-847 datant du 2 juillet 2012 a été publié au Journal Officiel. Il modifie l’article D. 351-1-1 du Code de la sécurité sociale fixant l’âge de départ à la retraite anticipé pour certains salariés. Ces dispositions s'appliqueront à compter du 1er novembre 2012.

  • La situation avant le décret du 2 juillet

Le dispositif de départ à la retraite tel qu’établi avant le décret du 2 juillet 2012 est fixé comme suit.

Date de naissance

Durée de cotisation

Âge minimum d’ouverture du droit à pension de retraite

Avant le 1er juillet 1951

163 trimestres

60 ans

Entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 inclus

163 trimestres

60 ans et 4 mois

1952

164 trimestres

60 ans et 9 mois

1953

165 trimestres

61 ans et 2 mois

1954

165 trimestres

61 ans et 7 mois

A compter du 1er janvier 1955

166 trimestres

62 ans

  • Les modifications  apportées par le décret du 2 juillet


     - Départ à la retraite avant 60 ans

Les salariés, ayant débuté leur carrière professionnelle avant l’âge de 17 ans, pourront partir à la retraite avant l’âge de 60 ans dans les conditions suivantes.

Année de naissance

Age de début d’activité

Durée minimale d’assurance cotisée

Age de départ à la retraite

1952

Avant 17 ans

164 trimestres

59 ans et quatre mois

1953

Avant 16 ans

173 trimestres

(165 + 8)

56 ans

Avant 16 ans

169 trimestres

(165 + 4)

58 ans et 4 mois

Avant 17 ans

165 trimestres

59 ans et 8 mois

1954

Avant 16 ans

173 trimestres

(165 + 8)

56 ans

Avant 16 ans

169 trimestres

(165 + 4)

58 ans et 8 mois

1955

Avant 16 ans

174 trimestres

(166 + 8)

56 ans et 4 mois

Avant 16 ans

170 trimestres

(166 + 4)

59 ans

1956

Avant 16 ans

174 trimestres

(166 + 8)

56 ans et 8 mois

Avant 16 ans

170 trimestres

(166 + 4)

59 ans et 4 mois

1957

Avant 16 ans

174 trimestres

(166 + 8)

57 ans

Avant 16 ans

170 trimestres

(166 + 4)

59 ans et 8 mois

1958

Avant 16 ans

174 trimestres

(166 + 8)

57 ans et 4 mois

1959

Avant 16 ans

174 trimestres

(166 + 8)

57 ans et 8 mois

A partir du 1er janvier 1960

Avant 16 ans

174 trimestres

(166 + 8)

58 ans

     - Départ à la retraite à 60 ans

ATTENTION ! L’article premier du décret, modifiant l’article D. 351-1-1 du Code de la sécurité sociale, prévoit également l’élargissement du dispositif « carrières longues » aux salariés ayant commencé à travailler après 18 ans et avant l’âge de 20 ans et justifiant d’une durée d’assurance cotisée suffisante pour leur génération. Ces derniers pourront partir à la retraite à 60 ans.

Avant ce décret, les salariés ayant commencé avant l'âge de 18 ans bénéficiaient déjà de ce dispositif.

Toutefois, pour bénéficier de ce dispositif, les salariés ayant commencé à travailler avant l’âge de 20 ans devront :

- avoir cotisé le nombre de trimestres requis (164, 165 ou 166) ;

- avoir validé au moins 5 trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu avant leur 20ème anniversaire (ou 4 trimestres pour les salariés nés en octobre, novembre ou décembre).

Pour ces salariés la condition de durée d’assurance est réduite de 2 ans, la majoration de 8 trimestres de cotisations supplémentaires introduite par la précédente réforme ne s’applique donc pas.

     - Assimilation de nouvelles périodes à des trimestres cotisés

Autre innovation, l’article D. 351-1-2 du Code de la sécurité sociale est également modifié : le nombre de trimestre « réputés cotisés » est élargi. Sont désormais réputés avoir donné lieu à cotisations :

- 2 trimestres de période de chômage indemnisés ;

- 2 trimestres supplémentaires liés à la maternité, faisant ainsi porter à 6 trimestres au maximum le nombre de périodes validées au titre de la maladie, des accidents du travail et de la maternité, sans que les périodes de maladie et d’accident du travail ne puissent dépasser 4 trimestres.

     - Financement du dispositif

Afin de financer ce nouveau dispositif, le décret prévoit que les cotisations retraite seront augmentées de la manière suivante. Les cotisations patronales ne sont pas reproduites ici.

Date de versement de la rémunération

Cotisations prélevées sur la part de la rémunération inférieure au Plafond de la Sécurité sociale

Cotisations prélevées sur la totalité de la rémunération

Jusqu’au 31/10/2012

6,65 %

0,1 %

Du 01/11/2012 au 31/12/2013

6,75 %

0,1 %

Du 01/01/2014 au 31/12/2014

6,80 %

0,1 %

Du 01/01/2015 au 31/12/2015

6,85 %

0,1 %

A compter du 01/01/2016

6,90 %

0,1 %

 Vous pouvez consulter les valeurs du plafond de la Sécurité sociale sur la page "Plafond Sécurité sociale".

Source : Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l’âge d’ouverture de la pension vieillesse, Journal officiel n° 0153 du 3 juillet 2012

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Salariés aux carrières longues, vous pourrez partir à la retraite à 60 ans voire même avant !

  • Christian Hardy - Membre Le 10-07-2012 à 18:04

    C'est clair comme du jus de chique ! Ainsi, j'ai commencé à travailler à 16 ans et demi, et je suis né en 1959, je ne suis donc pas concerné par le décrêt selon votre tableau, ce qui me semble surprenant !
  • ABFN - Visiteur Le 11-07-2012 à 13:10

    C'est incompréhensible.
    J'ai commencé à travailler à 17 ANS, je suis née en DECEMBRE 1955. J'ai attaqué en 2012 ma 40 ème année de travail . Que faut-il prendre en compte ??????
  • theopeinture - Membre Le 12-07-2012 à 15:27

    j'ai commencé à travailler à 16 ans egallement avec 4 trimestre de valider avant 18 ans, né en 1959, je ne suis donc pas concerné par le décrêt ?????
  • manquepasdair - Visiteur Le 21-08-2012 à 12:38

    bonjour comme disait une personne c est clair comme du jus de chique
    monsieur hollande dit ceux qui ont commencer jeune pouront partir a 60 avec leurs années  et bien       c est un menteur  j ai 41 ans de travail retenu 40 commencer a 16 et demi   soutien de famille jusque 24 ans famille nombreuses  ,   37 ans de travaille postés   et  a mi temps depuis octobre cause santé et la carsat me dit 2017   46 ans de travaille   allez je vais dire il y a pire que moi
    ce que je ne supporte pas c est le mensonge
  • enchanteur - Membre Le 28-08-2012 à 14:04

    Pour ma part, je suis natif de mai 1956, j'ai commencé le taf  avant 16 ans, avril 1972,  je tiens à signaler que le tableau que l'on nous montre n'est pas bon, car, d'après ce que je sais, j'aurai du travailler 5 trimestre avant l'age de 16 ans pour prétendre prendre ma retraite à 56 ans:
    " Ou est l'erreur? "Déçu
  • enchanteur - Membre Le 28-08-2012 à 14:51

    Je corrige... j'espérais un départ non à 56 ans ( faut pas abuser ) mais à  59 ans et 4 mois comme dans le tableau, mais même cela ne paraît pas possible.Incertain
  • Bellier - Membre Le 20-10-2014 à 21:13

    Bonjour
    si je comprends bien il faut commencer avant 16 ans mais comme moi j'ai commencé juste à 16 ans il faut que je compte commencer avant 20 ans ce qui fait que j'ai quatre années de perdues
    je ne comprends pas leur calcul ou alors si je le comprends bien il est vraiment injuste il doit bien y avoir ceux qui ont commencé à 17 ans,18 ans 19 ans pourquoi n'y a -t-il pas de tableau pour eux  mais ce qui est louche on dit commencé à 16 ans mais il faut avoir validés 5 trimestres avant 16 ans ce qui revient à travailler à 14,5 ans  je trouve qu'il y a mensonge dans l'énoncé si on dit travailler à 16 ans c'est commencé à 16 ans et non à 14,5 ans vous voyez ce que je veux dire

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