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Actualité Préparer sa Retraite : âge de départ, procédure, pension, recours, Cerfa ...

Salarié du BTP : quelle indemnité de départ à la retraite ?

Par - Modifié le 25-11-2015

Salarié du BTP : quelle indemnité de départ à la retraite ? Juritravail

Vous êtes salarié du bâtiment ou des travaux publics (ouvrier, ETAM ou cadre) et vous partez à la retraite. Votre employeur doit vous verser une indemnité de fin de carrière. Quel est son montant ?

Vous êtes ouvrier du bâtiment ou des travaux publics

Que vous soyez ouvrier du bâtiment d'une entreprise de plus ou de moins de 10 salariés, ou des travaux publics, vous avez le droit, sous certaines conditions d'activité, à une indemnité de fin de carrière (1).

Celle-ci ne vous est pas versée par votre employeur mais par BTP Prévoyance, lors de votre départ en retraite.

Son montant change chaque année. Pour tout départ en retraite depuis le 1er juillet 2015, vous avez le droit au minimum à (article 15 du règlement du régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (annexe III à l'accord collectif national du 31 juillet 1968, étendu par arrêté ministériel du 25 janvier 1974) :

Durée d'affiliation à Pro BTP

Montant de l'indemnité

Au moins 30 ans, dont une partie après vos 50 ans

7.630 euros

Entre 25 et 30 ans, dont une période après vos 50 ans

5.722,50 euros

Entre 20 et 25 ans, dont une partie après vos 50 ans

3.815 euros

Au moins 10 ans continus précédant immédiatement votre retraite

1.635 euros

S'agissant d'un minimum, si le montant de l'indemnité de départ à la retraite prévu par la loi vous est plus favorable, c'est lui qui s'applique.

Si vous ne remplissez pas les conditions pour percevoir l'indemnité de fin de carrière, sachez que vous remplissez peut être les conditions pour percevoir l'indemnité légale de départ à la retraite prévue par le Code du travail.

Tous les éléments pour préparer votre retraite (modèles de lettre, indemnité, demander la liquidation de sa pension...)

Préparer sa retraite

Vous êtes ETAM ou cadre du BTP

Si vous êtes employé, technicien, agent de maîtrise ou cadre du bâtiment ou des travaux publics, c'est votre employeur qui vous verse directement votre indemnité de départ à la retraite, dans les conditions prévues par les conventions du BTP.

Vous êtes employé, technicien ou agent de maîtrise

Le montant de votre indemnité de départ à la retraite s'élève à (2) :

  • 1/10e de mois de salaire par année d'ancienneté, si vous avez entre 2 et 10 ans d'ancienneté ;
  • ou 1,5/10e de mois de salaire par année d'ancienneté, si vous avez plus de 10 ans d'ancienneté.

Le montant de votre indemnité est plafonné à 5 mois de salaire.

Par exemple : pour un agent de maîtrise qui a 17 années d'ancienneté et un salaire de référence de 2.300 euros bruts :

[2.300 x (1,5/10)] x 17 = 5.865 euros d'indemnité de départ à la retraite.

 Vous êtes cadre

Le montant de votre indemnité de départ à la retraite s'élève à (3) :

  • 1,5/10e de mois de salaire par année d'ancienneté, si vous avez entre 2 et 10 ans d'ancienneté ;
  • ou 3/10e de mois de salaire par année d'ancienneté, si vous avez plus de 10 ans d'ancienneté.

Le montant de votre indemnité est plafonné à 8 mois de salaire.

Par exemple : pour un cadre qui a 25 ans d'ancienneté et un salaire de référence de 3.500 euros bruts :

[3.500 x (3/10)] x 30 = 31.500 euros, sauf que l'indemnité de départ à la retraite d'un cadre est plafonnée à 8 mois de salaire soit, dans notre exemple : 3.500 x 8 = 28.000 euros d'indemnité de départ à la retraite.

Peu importe votre classification, votre convention collective prévoit en principe une indemnité de départ à la retraite ou de fin de carrière bien plus avantageuse que la loi. En effet si vous ne releviez pas d'une des conventions collectives du BTP, le Code du travail vous permettrait seulement de partir à la retraite avec une indemnité de 0,5 mois à 2 mois de salaire pour respectivement 10 ans et 30 ans d'ancienneté (4).

Ces dispositions ne s'appliquent pas si c'est votre employeur qui vous met à la retraite. Dans ce cas, vous avez le droit à une indemnité de mise à la retraite, d'un montant différent.

Références :
(1) Accord collectif national du 31 juillet 1968 relatif au régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics.
(2) Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 (IDCC n°2609) et Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006  (IDCC n°2614)
(3) Convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004  (IDCC n°2420) et Convention collective nationale des cadres des travaux publics du 1er juin 2004 (IDCC n°2409)
(4) Article D1237-1 du Code du travail

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