Accueil » Droit du Travail Salarié » Retraite, préretraite » Préparer sa Retraite : âge de départ, procédure, pension, recours, Cerfa ... » Actualités

Actualité Préparer sa Retraite : âge de départ, procédure, pension, recours, Cerfa ...

Adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 par l'Assemblée Nationale

Par - Modifié le 10-12-2012

Après un énième rejet par le Sénat le 29 novembre dernier, l’Assemblée Nationale a adopté le 3 décembre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Nous vous présentons les principaux changements apportés par cette loi.



Des hausses de cotisations

 

Création d’une contribution additionnelle de solidarité autonomie

Cette contribution sera créée le 1er avril 2013, au taux de 0,30%. Elle sera due par les retraités, préretraités et les invalides dont le montant d’impôt excède le seuil de non mise en recouvrement, fixé à 61 euros.

Seront donc exonérées, les personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur au seuil d’assujettissement à la taxe d’habitation.

Seront également exonérées, les personnes bénéficiant du minimum vieillesse et celles percevant une rente pour les invalides de guerre ou anciens combattants.


Cotisations des non-salariés non agricoles

Ces personnes seront désormais redevables d’une cotisation maladie au taux de 6.50% sur la totalité de leur revenu professionnel. En contrepartie, le calcul de la cotisation forfaitaire minimale pour les travailleurs indépendants à faible revenu, sera diminué.

Mesures relatives aux assurances maladie, famille, accident du travail/maladie professionnelle et vieillesse

 Mise en œuvre du congé paternité et d’accueil de l’enfant

Le congé paternité va être modifié et transformé en un « congé de paternité et d’accueil de l’enfant ». Cela permettra de prendre en compte la diversité des modèles familiaux, puisque seront concernés le père, mais aussi le conjoint, le concubin, ou le partenaire lié par un pacs. Le versement direct du complément de libre choix du mode de garde à la famille sera aussi expérimenté.

 

Une meilleure prise en charge des victimes d’accident du travail/maladie professionnelle

 « Une prestation complémentaire pour recours à tierce personne » sera mise en place, pour remplacer la majoration pour tierce personne. Cette dernière était attribuée, sous condition de ressource, à une personne titulaire d’un avantage vieillesse et qui a besoin de l’assistance d’une personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

Les bénéficiaires de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante pourront liquider leur retraite dès 60 ans, s’ils justifient d’une carrière complète.

 

Maintien des droits à l’assurance maladie

Les chômeurs indemnisés conserveront la couverture maladie maternité, lorsqu’ils reprennent une activité professionnelle insuffisante pour leur permettre de générer de nouveaux droits. La durée de cette indemnisation supplémentaire sera fixée par décret ultérieurement.

Un dispositif d’indemnisation journalière sera créé dans le régime d’assurance maladie-invalidité-maternité des non-salariés agricoles en cas de maladie ou d’accident de la vie privée.

 

Rachat de trimestre

Les assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1955, ayant procédé, entre le 13 juillet 2010et le 31 décembre 2011, à des versements pour la retraite, rendus inutiles compte tenu du recul de l’âge légal pour la retraite, pourront obtenir le remboursement de sommes versées. Cette possibilité n’est ouverte, que si les salariés n’ont pas  liquidé leur pension de retraite obligatoire. Ils doivent également présenter leur demander de remboursement  dans le délai d’un an suivant la promulgation de la LFSS pour 2013.

Il sera aussi désormais possible, pour les exploitants agricoles invalides, de bénéficier d’une retraite proportionnelle, puisqu’elle n’est actuellement que forfaitaire.

Enfin, les bénéficiaires d’une retraite qui résident en dehors de la France, ne devront plus fournir leur « justificatif d’existence » qu’une seule fois par an.  La suspension du versement de la pension n’interviendra qu’après l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date fixée par la caisse pour fournir le justificatif.

Source : Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013

Notre dossier

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Préparer sa Retraite : âge de départ, procédure, pension, recours, Cerfa ... ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Vos Réactions

  • DANGER Francois - Membre Le 11-12-2012 à 15:28

    Bonjour,

    Il semble que vous soyez passé à coté d'une information absolument importante concernant les entreprises.

    Voir mon article en cliquant sur ce lien :

     




    Cordialement

    François DANGER

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés