Après un énième rejet par le Sénat le 29 novembre dernier, l’Assemblée Nationale a adopté le 3 décembre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Nous vous présentons les principaux changements apportés par cette loi.



Des hausses de cotisations

 

Création d’une contribution additionnelle de solidarité autonomie

Cette contribution sera créée le 1er avril 2013, au taux de 0,30%. Elle sera due par les retraités, préretraités et les invalides dont le montant d’impôt excède le seuil de non mise en recouvrement, fixé à 61 euros.

Seront donc exonérées, les personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur au seuil d’assujettissement à la taxe d’habitation.

Seront également exonérées, les personnes bénéficiant du minimum vieillesse et celles percevant une rente pour les invalides de guerre ou anciens combattants.


Cotisations des non-salariés non agricoles

Ces personnes seront désormais redevables d’une cotisation maladie au taux de 6.50% sur la totalité de leur revenu professionnel. En contrepartie, le calcul de la cotisation forfaitaire minimale pour les travailleurs indépendants à faible revenu, sera diminué.

Mesures relatives aux assurances maladie, famille, accident du travail/maladie professionnelle et vieillesse

 Mise en œuvre du congé paternité et d’accueil de l’enfant

Le congé paternité va être modifié et transformé en un « congé de paternité et d’accueil de l’enfant ». Cela permettra de prendre en compte la diversité des modèles familiaux, puisque seront concernés le père, mais aussi le conjoint, le concubin, ou le partenaire lié par un pacs. Le versement direct du complément de libre choix du mode de garde à la famille sera aussi expérimenté.

 

Une meilleure prise en charge des victimes d’accident du travail/maladie professionnelle

 « Une prestation complémentaire pour recours à tierce personne » sera mise en place, pour remplacer la majoration pour tierce personne. Cette dernière était attribuée, sous condition de ressource, à une personne titulaire d’un avantage vieillesse et qui a besoin de l’assistance d’une personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

Les bénéficiaires de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante pourront liquider leur retraite dès 60 ans, s’ils justifient d’une carrière complète.

 

Maintien des droits à l’assurance maladie

Les chômeurs indemnisés conserveront la couverture maladie maternité, lorsqu’ils reprennent une activité professionnelle insuffisante pour leur permettre de générer de nouveaux droits. La durée de cette indemnisation supplémentaire sera fixée par décret ultérieurement.

Un dispositif d’indemnisation journalière sera créé dans le régime d’assurance maladie-invalidité-maternité des non-salariés agricoles en cas de maladie ou d’accident de la vie privée.

 

Rachat de trimestre

Les assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1955, ayant procédé, entre le 13 juillet 2010et le 31 décembre 2011, à des versements pour la retraite, rendus inutiles compte tenu du recul de l’âge légal pour la retraite, pourront obtenir le remboursement de sommes versées. Cette possibilité n’est ouverte, que si les salariés n’ont pas  liquidé leur pension de retraite obligatoire. Ils doivent également présenter leur demander de remboursement  dans le délai d’un an suivant la promulgation de la LFSS pour 2013.

Il sera aussi désormais possible, pour les exploitants agricoles invalides, de bénéficier d’une retraite proportionnelle, puisqu’elle n’est actuellement que forfaitaire.

Enfin, les bénéficiaires d’une retraite qui résident en dehors de la France, ne devront plus fournir leur « justificatif d’existence » qu’une seule fois par an.  La suspension du versement de la pension n’interviendra qu’après l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date fixée par la caisse pour fournir le justificatif.

Source : Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013