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Actualité Préparer sa Retraite : âge de départ, procédure, pension, recours, Cerfa ...

Les 10 points clés de la réforme du régime général des retraites 2010

Par - Modifié le 15-11-2010

La loi portant réforme du régime général des retraites a été promulguée par le Président de la République le 9 novembre 2010 après la validation du Conseil Constitutionnel, et publiée au Journal Officiel le 10 novembre 2010. Voici un récapitulatif des 10 points clefs de la réforme qui commencera à produire ses effets à compter du 1er juillet 2011.

Point  1 :

Age légal de départ à la retraite

  • Avant : 60 ans
  • Après : 62 ans en 2018 au rythme de 4 mois par an

Point 2 :

Age d'annulation de la décote

(= âge à partir duquel on peut bénéficier d'une retraite à taux plein quelle que soit la durée cotisée

  • Avant : 65 ans
  • Après : 67 ans en 2023 au rythme de 4 mois par an entre 2016 et 2023

Point 3 :

Durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein

  • Avant : 162 trimestres
  • Après : 166 trimestres en 2020

Point  4 :

Mécanismes de surcote et de décote

(=mécanismes permettant de moduler le montant de la pension en fonction de l'âge de départ à la retraite)

Pas de changement de règles, mais un décalage de deux ans avec l'âge légal de départ à la retraite.

Point 5 :

Dispositif « longues carrières »

  • Avant

- Les salariés ayant commencé à travailler à 14 ou 15 ans peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein à 58 ou 59 ans.

- Les salariés ayant commencé à travailler à 16 ans peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein à 60 ans.

  • Après

- Maintien du dispositif existant

- Elargissement aux salariés ayant commencé à travailler à 17 ans qui peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein à 60 ans.

Point  6 :

Prise en compte de la pénibilité

-Les salariés qui justifient d'un taux d'incapacité de 20% à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail pourront bénéficier d'une retraite à taux plein à 60 ans.

-Les salariés ayant un taux d'incapacité compris entre 10% et 20% pourront saisir une commission chargée d'établir « le lien de cause à effet entre l'incapacité reconnue et l'exposition à un facteur de pénibilité ».

Point  7 :

Régime dérogatoire pour certaines mères de famille

Pour les mères de trois enfants nées avant 1956, l'âge d'annulation de la décote restera bloqué à 65 ans.

Point  8 :

Alignement des cotisations salariales des fonctionnaires sur celles des salariés du privé

  • Avant : 7,85%
  • Après : 10,55 % en 2020 au rythme d'une hausse de 0,27 points par an à compter de 2011.

Point  9 :

Préservation temporaire des régimes spéciaux

Les différents âges d'ouverture des droits devraient également être décalés de deux ans à partir de 2017, au rythme de 4 mois par an.

Point  10 :

Obligation de négocier sur l'égalité hommes/femmes

Obligation des employeurs de négocier un accord, ou à défaut d'élaborer un plan d'action pour réduire les inégalités hommes/femmes, à défaut l'entreprise devra payer une amende de 1% de sa masse salariale.

Source : Loi du 9 novembre 2010 portant réforme du régime général des retraites. N° : 2010-1330

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Vos Réactions

  • Briviste - Membre Le 12-11-2010 à 20:14

    bravo pour solution exposée 2010-11-12 ! ça me va !!!

  • ekrazer - Visiteur Le 12-11-2010 à 21:02

    Tu fais quoi comme taf titione

  • solution - Visiteur Le 15-11-2010 à 10:39

    La solution est simple, pas de retraite en dessous de 1500euro et pour compenser pas de retraite au dessus de 2500euro et le problème est réglé.

  • lionel-1 - Visiteur Le 15-11-2010 à 10:39

    Enfin un exposé simple et compréhensif... surtout que nos chers grévistes ne sont pas concernés par cet effort, privilèges obliges ! (sncf, ratp, docker, senateur, ministres, fonctionnaires...).

    J'ai commencé à travailler à 16 ans et je ne compte pas partir si ma retraite ne me permet pas de vivre avant 67 ans et à mon compte en sus.

  • titione - Visiteur Le 15-11-2010 à 10:39

    Il était temps de tenir compte de l'allongement de l'espérance de vie en France.Depuis plus de 30 ans, rien n'a été réglé du régime des retraites. Pour une fois qu'un gouvernement a le courage de s'y attaquer ! Bravo. Il faudra aussi travailler à revoir les régimes spéciaux !!!

  • bagheraa-1 - Visiteur Le 15-11-2010 à 11:30

    Merci beaucoup à vous,

    C'est en partie ce que je cherchais.

    Mais... auriez vous le calcul des retraites par la CRAM.

    Je peux vous envoyez en MP, ce que j'ai reçu, concernant le SAM.

    C'est très important pour toutes les personnes qui vont être en retraite (nées avant le 1 juillet 1951) mais les autres qui malheureusement ont rempilé pour deux ans.

    C'est pas juste.

     

    Cordialement.

  • Marianne45 - Visiteur Le 15-11-2010 à 11:32

    Je suis en invalidité depuis 2 ans, avant je devais passer en retraite à 60 ans (sans décôte quelques soit le nombre de trimestres) mais maintenant vais-je passer d'invalidité en retraite plus tard ? (sachant que la pension d'invalidité s'arrête à 60 ans.) Est-ce que les retraites complémentaires vont suivre le mouvement ?

    Merci d'avance pour vos précisions.

     

  • lealise - Visiteur Le 15-11-2010 à 11:38

    Au jour d'aujourd'hui il faut 41 années et 2 tri soit 166 tri pour avoir une retraite à taux plein.

    Pourquoi ceux qui ont commencé quelques jours après leurs 18 ans doivent travailler 174 tri pour avoir une retraite à temps plein avec le nouveau texte de loi...

    J'ai du mal à comprendre où est l'équité sociale... au jour d'aujourd'hui il faut 41 années et 2 tri soit 166 tri pour avoir une retraite à taux plein selon la nouvelle loi... et nous sommes plusieurs milliers concernés...

  • miguelangel - Visiteur Le 15-11-2010 à 11:39

    Bonjour, j'ai commencé à travailler à 14 ans. Je totalise à la fin de l'année 2010, 167 trimestres, je suis né le 18/01/1953, quand puis-je partir en retraite sans décote ? Merci

  • TIBZIE - Membre Le 16-11-2010 à 09:14

    Bonjour,

    Qu'en est-il des accords AGFF se terminant le 31/12/2010.

    Ces accords sont ou seront-ils prolongés.Merci de votre réponse. Cdt

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