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Actualité Préparer sa Retraite : âge de départ, procédure, pension, recours, Cerfa ...

Les 10 points clés de la réforme du régime général des retraites 2010

Par - Modifié le 15-11-2010

La loi portant réforme du régime général des retraites a été promulguée par le Président de la République le 9 novembre 2010 après la validation du Conseil Constitutionnel, et publiée au Journal Officiel le 10 novembre 2010. Voici un récapitulatif des 10 points clefs de la réforme qui commencera à produire ses effets à compter du 1er juillet 2011.

Point  1 :

Age légal de départ à la retraite

  • Avant : 60 ans
  • Après : 62 ans en 2018 au rythme de 4 mois par an

Point 2 :

Age d'annulation de la décote

(= âge à partir duquel on peut bénéficier d'une retraite à taux plein quelle que soit la durée cotisée

  • Avant : 65 ans
  • Après : 67 ans en 2023 au rythme de 4 mois par an entre 2016 et 2023

Point 3 :

Durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein

  • Avant : 162 trimestres
  • Après : 166 trimestres en 2020

Point  4 :

Mécanismes de surcote et de décote

(=mécanismes permettant de moduler le montant de la pension en fonction de l'âge de départ à la retraite)

Pas de changement de règles, mais un décalage de deux ans avec l'âge légal de départ à la retraite.

Point 5 :

Dispositif « longues carrières »

  • Avant

- Les salariés ayant commencé à travailler à 14 ou 15 ans peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein à 58 ou 59 ans.

- Les salariés ayant commencé à travailler à 16 ans peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein à 60 ans.

  • Après

- Maintien du dispositif existant

- Elargissement aux salariés ayant commencé à travailler à 17 ans qui peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein à 60 ans.

Point  6 :

Prise en compte de la pénibilité

-Les salariés qui justifient d'un taux d'incapacité de 20% à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail pourront bénéficier d'une retraite à taux plein à 60 ans.

-Les salariés ayant un taux d'incapacité compris entre 10% et 20% pourront saisir une commission chargée d'établir « le lien de cause à effet entre l'incapacité reconnue et l'exposition à un facteur de pénibilité ».

Point  7 :

Régime dérogatoire pour certaines mères de famille

Pour les mères de trois enfants nées avant 1956, l'âge d'annulation de la décote restera bloqué à 65 ans.

Point  8 :

Alignement des cotisations salariales des fonctionnaires sur celles des salariés du privé

  • Avant : 7,85%
  • Après : 10,55 % en 2020 au rythme d'une hausse de 0,27 points par an à compter de 2011.

Point  9 :

Préservation temporaire des régimes spéciaux

Les différents âges d'ouverture des droits devraient également être décalés de deux ans à partir de 2017, au rythme de 4 mois par an.

Point  10 :

Obligation de négocier sur l'égalité hommes/femmes

Obligation des employeurs de négocier un accord, ou à défaut d'élaborer un plan d'action pour réduire les inégalités hommes/femmes, à défaut l'entreprise devra payer une amende de 1% de sa masse salariale.

Source : Loi du 9 novembre 2010 portant réforme du régime général des retraites. N° : 2010-1330

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Vos Réactions

  • VIOLETTE - Visiteur Le 16-11-2010 à 11:37

    Les Trimestres acquis par enfant (8) restent ils inchangés ?

    J'ai commencé à travailler un mois avant mes 17 ans, en intérim avec à partir de là, qqes interruptions lors de fin de contrat, faut il avoir un certain nombre de trimestres acquis au cours de la 17ème année pour que ce soit pris en compte ?

  • titi27 - Membre Le 16-11-2010 à 12:37

    j'ai commenser a travailler a 16 ans j'ai eu un cancer en1989 et je suis en temps parciel est invalidite premier categorie qui ne compte pas pour la retraite ont ma calculer ma retraite 612e comment fait t'on pour vivre

  • Bergamotte 82 - Visiteur Le 16-11-2010 à 12:45

    Ce sont toujours les même qui en font les frais, faudrait regarder combien toucherons nos chers administrateurs à leur retraite, ce qu'ils engrangent dans les banques étrangères pendant que nous on trime pour avoir un toit et tout le monde ne peut le faire hélas, additionner toutes vos charges annuelles et quand vous serez à la retraite vous verez bien si votre train de vie sera le même. Nos jeunes n'ont pas de boulot et ils veulent faire bosser les seignors qu'elle honte. DU BOULOT POUR LES JEUNES ET LA RETRAITE POUR LES GENS USES ET AYANT COTISE TOUTE LEUR VIE, moins d'assistanat, faire comme dans les pays émmergents,

  • lulu-1 - Visiteur Le 16-11-2010 à 14:22

    quelle injustice la honte

  • maryuccas - Visiteur Le 16-11-2010 à 14:49

    Le gouvernement a bien travaillé pour nous les salariés, mais n'oublions pas que pour eux il a encore mieux travaillé, puisque les députés ont refusé de modifier leur propre régime (retraite = 1500 € dès 1 mandat et pour avoir une retraite de député à taux plein il suffit d'y avoir été 22 années et là jackpot).

    Pour ma part j'ai commencé à travailler quand j'avais 16 ans pour les vacances scolaires, puis quelques petites interruptions, j'ai 3 enfants et à l'heure actuelle 162 trimestres cotisés. Si je rajoute 24 trimestres pour mes enfants cela fait 186 trimestres. J'ai un enfant handicapé, mon mari est décédé il y a 6 ans après une longue maladie (greffe du coeur) mais moi je ne peut pas prendre ma retraite avant 61 ans car je suis née en 1953.

    *modération*

    Continuez messieurs et mesdames à travailler ainsi pour les français tout en sachant vous préserver le meilleur.

  • coquine14 - Membre Le 16-11-2010 à 15:01

    Bonjour,

    Moi j'ai commencé à travailler dès l'âge de 15 ans à garder des enfants et faire du ménage chez les particuliers, dans un hôtel/restaurant/bar comme bonne à tout faire même le service, dans un cabinet médical comme secrétaire et dans une station service  mais malheureusement tous ces petits boulots pendant les weekends et vacances scolaires, sans être déclarée et cela jusqu'à mes 19 ans !! Embauchée en 1980 dans une usine pendant près de 24 ans, licenciée pour maladie professionnelle en déc 2003, remise à niveau, initiation Internet et formation de 9 mois de secrétaire assistante en 2006/07 à la sortie j'ai eu la chance de trouver un CDD d'un an qui aurait dû se concrétiser par une embauche pour moi, mais ils ont préféré embaucher une personne sans handicap et depuis je galère pour retrouver du travail. Aujourd'hui, j'ai 50 ans et je n'ai aucun espoir de retrouver du travail, j'ai 2 enfants qui sont grands maintenant. Depuis aout 2010, je n'ai plus de protection sociale je suis sur celle de mon mari, j'ai l'impression de ne plus exister ! *modération* Quelle sera ma retraite si je ne retrouve pas de travail ? Laissez le travail aux jeunes qui ont du mal à en trouver eux aussi, ma fille a trouvé un CAE de 6 mois qui a été renouvelé, que deviendra-t-elle après ?

    J'ai hâte que les élections présidentielles arrivent et j'espère que tous les gens qui triment actuellement ne vont pas refaire la même bêtise ! A bon entendeur !

  • JO29 - Visiteur Le 16-11-2010 à 15:02

    La réforme de 2003 stipulait qu'il fallait 168 trimestres pour un départ à partir de 56 ans. Elle à été modifiée en 2008 avec 4 trimestres supplémentaires soit 172 trimestres jusqu'au 1er juillet 2011, pour cela il fallait avoir validé ou cotisé 5 trimestres avant ses 16 ans. Après le 1er juillet il ne sera plus possible de partir avant 58 ans.

  • rickauret-1 - Membre Le 16-11-2010 à 17:12

    Vous croyez que l'espérance de vie s'est allongée.

    FAUX ! ELLE REGRESSE  la guerre de 14 18 a exterminé les trois quarts de la population française, la guerre de 39 45 a terminé et ils ont integré cela dans le calcul de l'espérance de vie. Maintenant le cancer, d'autres maladies et maux, vont faire regresser cette espérance de vie .

    D'ailleurs cela a commencé aux Etats-Unis il y au moins 2 ans.

    Vous avez vu le miroir aux alouettes et y avez cru.

  • THIONVILLE - Visiteur Le 16-11-2010 à 17:32

    Bonjour,

    Pour moi, surprise, j'ai commencé à travailler à 14 ans et heureusement j'ai mon certificat de travail le confirmant eh bien l'ARCOO me dit que la caisse de retraite validera ma carrière qu'à partir de 16 ans. J'ai posé la question "mais j'ai cotisé pendant ces deux ans ainsi que l'employeur", il m'a été répondu c'est comme ça. Est-ce que quelqu'un peut me confirmer cela et si oui où sont passé les cotisations de ces deux années.

    md

     

  • claude 77 - Visiteur Le 16-11-2010 à 18:11

    Question sur le point 8:

    Nos députés se considèrent ils comme des fonctionnaires ou sont ils au dessus des lois ?

    Ont ils le droit de cumuler leur retraite avec une autre activité d'élu ?

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