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Actualité Préparer sa Retraite : âge de départ, procédure, pension, recours, Cerfa ...

Les 10 points clés de la réforme du régime général des retraites 2010

Par - Modifié le 15-11-2010

La loi portant réforme du régime général des retraites a été promulguée par le Président de la République le 9 novembre 2010 après la validation du Conseil Constitutionnel, et publiée au Journal Officiel le 10 novembre 2010. Voici un récapitulatif des 10 points clefs de la réforme qui commencera à produire ses effets à compter du 1er juillet 2011.

Point  1 :

Age légal de départ à la retraite

  • Avant : 60 ans
  • Après : 62 ans en 2018 au rythme de 4 mois par an

Point 2 :

Age d'annulation de la décote

(= âge à partir duquel on peut bénéficier d'une retraite à taux plein quelle que soit la durée cotisée

  • Avant : 65 ans
  • Après : 67 ans en 2023 au rythme de 4 mois par an entre 2016 et 2023

Point 3 :

Durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein

  • Avant : 162 trimestres
  • Après : 166 trimestres en 2020

Point  4 :

Mécanismes de surcote et de décote

(=mécanismes permettant de moduler le montant de la pension en fonction de l'âge de départ à la retraite)

Pas de changement de règles, mais un décalage de deux ans avec l'âge légal de départ à la retraite.

Point 5 :

Dispositif « longues carrières »

  • Avant

- Les salariés ayant commencé à travailler à 14 ou 15 ans peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein à 58 ou 59 ans.

- Les salariés ayant commencé à travailler à 16 ans peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein à 60 ans.

  • Après

- Maintien du dispositif existant

- Elargissement aux salariés ayant commencé à travailler à 17 ans qui peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein à 60 ans.

Point  6 :

Prise en compte de la pénibilité

-Les salariés qui justifient d'un taux d'incapacité de 20% à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail pourront bénéficier d'une retraite à taux plein à 60 ans.

-Les salariés ayant un taux d'incapacité compris entre 10% et 20% pourront saisir une commission chargée d'établir « le lien de cause à effet entre l'incapacité reconnue et l'exposition à un facteur de pénibilité ».

Point  7 :

Régime dérogatoire pour certaines mères de famille

Pour les mères de trois enfants nées avant 1956, l'âge d'annulation de la décote restera bloqué à 65 ans.

Point  8 :

Alignement des cotisations salariales des fonctionnaires sur celles des salariés du privé

  • Avant : 7,85%
  • Après : 10,55 % en 2020 au rythme d'une hausse de 0,27 points par an à compter de 2011.

Point  9 :

Préservation temporaire des régimes spéciaux

Les différents âges d'ouverture des droits devraient également être décalés de deux ans à partir de 2017, au rythme de 4 mois par an.

Point  10 :

Obligation de négocier sur l'égalité hommes/femmes

Obligation des employeurs de négocier un accord, ou à défaut d'élaborer un plan d'action pour réduire les inégalités hommes/femmes, à défaut l'entreprise devra payer une amende de 1% de sa masse salariale.

Source : Loi du 9 novembre 2010 portant réforme du régime général des retraites. N° : 2010-1330

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Vos Réactions

  • Peggy-1 - Visiteur Le 17-11-2010 à 17:21

    PHILIPPE a raison il a tres bien resumé ! Où va t'on... cela fait peur, mais où sont les visionnaires pour remettre un peu d'ordre, on vit dans un monde d'inconscients, l'intelligence laisse place à la stupidité et on ne regarde plus que devant sa porte...

  • patrick-1 - Visiteur Le 17-11-2010 à 19:01

    Pour Lionel, les grévistes sont aussi issus du privé comme moi et beaucoup de mes collègues.

    Pour Titione : Vous avez entièrement raison. Vivemement que ce gouvernement courageux s'attaque, enfin, à toutes les injustices qui frappent ce pays.

    Retirons les congés payés à tous ceux qui "gagnent" leur vie autrement que en bourse, abolissons le WE, les enfants au boulot à 14 ans, on ferait des économies dans l'éducation nationale (repère de fainaénts), etc.

    Pour faire court, bossons, on évitera de penser à la vie.

     

  • lilou-3 - Visiteur Le 17-11-2010 à 19:02

    Avant nos anciens travaillaient 41 semaines, voire plus pour certains.
    Maintenant nous ne travaillons que 35 h / semaine, et en plus nous avons 5 semaines de congés. Avant, ils n'en avaient pas, ou au debut des congés payés 15 jours. Alors de quoi nous plaignons-nous ? Ce devrait être à nos anciens de se plaindre !
    Eux ont travaillé plus que nous et sans trop de congés et en plus ils ne touchent pas beaucoup de retraite. Alors je pense que ceux qui doivent se plaindre ne se plaignent pas souvent et se contentent de ce qu'ils ont malgré les difficultés qu'ils ont pour vivre correctement.

  • legrognon - Visiteur Le 17-11-2010 à 19:50

    point 3 je croyais 161.5 trimestres c'est 162?

  • didou - Visiteur Le 18-11-2010 à 11:24

    Bonjour,

    J'ai 51 ans, je suis en invalidité catégorie 2 depuis septembre 2009. Quand pourrais-je prétendre à ma retraite ?

    Auparavant c'était à 60 ans et maintenant ?

     

  • Captcha - Visiteur Le 18-11-2010 à 11:54

    Vous savez tous ce que vos députés valent : dégagez-les aux prochaines élections ! Sans aucun remord.

  • Captcha - Visiteur Le 18-11-2010 à 11:54

    Pour : "

    Réaction de THIONVILLE 2010-11-16 :

    Bonjour,

    Pour moi, surprise, j'ai commencé à travailler à 14 ans et heureusement j'ai mon certificat de travail le confirmant eh bien l'ARCOO me dit que la caisse de retraite validera ma carrière qu'à partir de 16 ans. J'ai posé la question "mais j'ai cotisé pendant ces deux ans ainsi que l'employeur", il m'a été répondu c'est comme ça. Est-ce que quelqu'un peut me confirmer cela et si oui où sont passé les cotisations de ces deux années."

     

    Visiblement, la décision n'est pas motivée, voire frauduleuse. Je pense qu'il faut saisir le médiateur:

    http://www.lemediateuretvous.fr/fr/aide-pour-litige-retraite-arco-100397

  • Captcha - Visiteur Le 18-11-2010 à 11:54

    Ce sont justement toutes ces avancées sociales, ainsi que les avancées médicales qui ont permi d'allonger l'espérance de vie à la naissance et de mieux vieillir !

    Dans 25 ans, l'espérance de vie à la naissance commencera à baisser.

  • cjplab - Membre Le 18-11-2010 à 14:58

    Bonjour,

    Pour répondre à Lilou, s'ils ne travaillaient que 41 semaines c'est plutôt un avantage. Ils ne se plaignaient pas c'est un fait, mais c'est aussi pour cela qu'ils n'ont rien obtenu, ce n'est pas un exemple à suivre sinon où en serions-nous.

    Je préfère largement honorer ceux qui se sont battu pour obtenir les avantages qui ont suivi, qui d'ailleurs sont en net recul, mais peut-être ne l'avez-vous pas remarqué.

  • mahée - Membre Le 19-11-2010 à 12:10

    Toujours une grande injustice au bénéfice des régimes spéciaux qui ne seront touchés qu'en 2017.

    Pourquoi ne sont -ils pas solidaires ?

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