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Actualité Préparer sa Retraite : âge de départ, procédure, pension, recours, Cerfa ...

Les 10 points clés de la réforme du régime général des retraites 2010

Par - Modifié le 15-11-2010

La loi portant réforme du régime général des retraites a été promulguée par le Président de la République le 9 novembre 2010 après la validation du Conseil Constitutionnel, et publiée au Journal Officiel le 10 novembre 2010. Voici un récapitulatif des 10 points clefs de la réforme qui commencera à produire ses effets à compter du 1er juillet 2011.

Point  1 :

Age légal de départ à la retraite

  • Avant : 60 ans
  • Après : 62 ans en 2018 au rythme de 4 mois par an

Point 2 :

Age d'annulation de la décote

(= âge à partir duquel on peut bénéficier d'une retraite à taux plein quelle que soit la durée cotisée

  • Avant : 65 ans
  • Après : 67 ans en 2023 au rythme de 4 mois par an entre 2016 et 2023

Point 3 :

Durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein

  • Avant : 162 trimestres
  • Après : 166 trimestres en 2020

Point  4 :

Mécanismes de surcote et de décote

(=mécanismes permettant de moduler le montant de la pension en fonction de l'âge de départ à la retraite)

Pas de changement de règles, mais un décalage de deux ans avec l'âge légal de départ à la retraite.

Point 5 :

Dispositif « longues carrières »

  • Avant

- Les salariés ayant commencé à travailler à 14 ou 15 ans peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein à 58 ou 59 ans.

- Les salariés ayant commencé à travailler à 16 ans peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein à 60 ans.

  • Après

- Maintien du dispositif existant

- Elargissement aux salariés ayant commencé à travailler à 17 ans qui peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein à 60 ans.

Point  6 :

Prise en compte de la pénibilité

-Les salariés qui justifient d'un taux d'incapacité de 20% à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail pourront bénéficier d'une retraite à taux plein à 60 ans.

-Les salariés ayant un taux d'incapacité compris entre 10% et 20% pourront saisir une commission chargée d'établir « le lien de cause à effet entre l'incapacité reconnue et l'exposition à un facteur de pénibilité ».

Point  7 :

Régime dérogatoire pour certaines mères de famille

Pour les mères de trois enfants nées avant 1956, l'âge d'annulation de la décote restera bloqué à 65 ans.

Point  8 :

Alignement des cotisations salariales des fonctionnaires sur celles des salariés du privé

  • Avant : 7,85%
  • Après : 10,55 % en 2020 au rythme d'une hausse de 0,27 points par an à compter de 2011.

Point  9 :

Préservation temporaire des régimes spéciaux

Les différents âges d'ouverture des droits devraient également être décalés de deux ans à partir de 2017, au rythme de 4 mois par an.

Point  10 :

Obligation de négocier sur l'égalité hommes/femmes

Obligation des employeurs de négocier un accord, ou à défaut d'élaborer un plan d'action pour réduire les inégalités hommes/femmes, à défaut l'entreprise devra payer une amende de 1% de sa masse salariale.

Source : Loi du 9 novembre 2010 portant réforme du régime général des retraites. N° : 2010-1330

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Vos Réactions

  • cath2174 - Visiteur Le 19-11-2010 à 12:15

    Entièrement d'accord avec Mahée : même avec la retraite à 60 ans, ils y avaient déjà des inégalités. A quand l'alignement public privé ? Tout le monde doit côtiser et partir selon les mêmes critères. Ce n'est pas le privé qui perd le plus...

  • djidlagare - Membre Le 19-11-2010 à 15:35

    Il ne suffit pas d'avoir travaillé avant 14, 15 ou 16 ans comme vous le dites. Il faut avoir cotisé. Ce que mon 1er patron n'a pas fait en 1967 et 1968.

  • mo53 - Visiteur Le 19-11-2010 à 15:35

    Née en 1953 je vais avoir 57 ans, j'ai 2 enfants et tous mes trimestres selon la loi précédente depuis fin 2008. Je devais déjà travailler jusqu'à l'âge légal de 60 ans. A priori selon la nouvelle loi je dois travailler jusqu'à 61 ans. Puis m'arrêter avant quitte à perdre un peu sur ma retraite? Qui peut me renseigner ?

  • ma-jo - Visiteur Le 21-11-2010 à 13:47

    Et bien sur ils n'ont pas touché aux régime spéciaux. Messieurs les députés et autres membres du gouvernement tiennent à leuirs privilèges. Encore une injustice !

  • VIOLETTE - Visiteur Le 22-11-2010 à 11:35

    Bonjour,

    Je n'arrive pas à visualiser les pages 2 et 3, j'ai beau cliquer dessus ça reviens toujours à la page 1 ! Je voulais voir si j'avais des réponses à mes questions posées il y a quelques jours ! Comment faites-vous pour naviguer d'une page à l'autre ?

    Merci de votre aide...

  • cafougnette-1 - Membre Le 22-11-2010 à 11:41

    Bonsoir,

    les années d'apprentissage comptent-elles pour le calcul de la retraite (tant sur la durée de travail que sur le plan financier). Faut-il racheter les cotisations ?

    Merci.

  • Juritravail (Yann-Cédric)-1 - Membre Le 22-11-2010 à 11:48

    En réponse au message de Violette du 22 novembre. Nous avons fait des tests pour essayer de reproduire votre problème malheureusement nous n'y sommes pas parvenu.

    Les pages 2 et 3 apparraissent après test sur Firefox et Internet Explorer 6.

    Quel navigateur utilisez-vous ?

  • mo53 - Visiteur Le 25-11-2010 à 09:48

    Comment peut-on lire les réponses à nos questions?

    La mienne est du 19.11.2010

  • Juritravail (Yann-Cédric)-1 - Membre Le 25-11-2010 à 09:53

    En réponse à Mo53 : Nous sommes désolés mais cette fonction n'est pas encore disponible. Elle le sera bientôt, elle est actuellement en développement.

    Merci de votre compréhension.

     

    Yann-Cédric

  • patrick-2 - Visiteur Le 29-11-2010 à 09:48

    Bonjour,

    J'ai 55 ans et j'ai commencé à travailler à 17 ans et 1 mois, j'aurais 170 trimestres validés à 60 ans, pourrais-je partir à la retraite à 60 ans ?

    J'ai également 2 IPP : une de 12% et une de 8 % suite à 2 accidents de moto, paralellement j'ai une hernie discale certainement liée à mon travail...  Merci

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