Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Gérer la rupture du contrat » Préparer la retraite du salarié » Opter pour la « Préretraite-Licenciement » » Actualités

Actualité Opter pour la « Préretraite-Licenciement »

La réforme de la retraite et l’envolée des cotisations patronales

Par - Modifié le 29-08-2013

Après deux journées consacrées à la consultation des partenaires sociaux quant à la réforme de la retraite, le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault en a annoncé les grandes lignes.

Le Gouvernement a présenté une réforme qui répond, selon lui, à 4 objectifs :

  • garantir dans la durée le système,
  • prévenir et prendre en compte la pénibilité,
  • rendre le système plus juste,
  • le rendre plus simple et plus lisible pour les assurés.

Pour se faire, les entreprises ne seront pas en reste et vont être mises à (rude) contribution !

L'augmentation de la cotisation retraite

Les cotisations des actifs et des entreprises seront augmentées dans la même proportion, de façon mesurée. Tous les régimes seront concernés.

La hausse sera progressive sur 4 ans :

  • 0,15 point pour les actifs et les employeurs en 2014,
  • puis 0,05 pour les 3 années suivantes.

Au final en 2017, l'accroissement aura été de 0,3 point pour les actifs et 0,3 point pour les employeurs au titre de la future réforme.

Toutefois, le communiqué du Premier ministre semble omettre de mentionner qu'un décret (n°2012-847) du 2 juillet 2012 (JO du 3 juillet 2012) a déjà mis en place une augmentation des cotisations. En effet, au terme de ce décret, les cotisations retraite ont augmenté de 0,10 point pour les employeurs le 1er novembre 2012. Puis une augmentation de 0,05 a été actée pour chaque année 2014, 2015 et 2016.

Les futures dispositions de la réforme se cumuleront donc avec les dispositions du décret, ce qui aboutira à un accroissement de 0,55 point entre le 1er novembre 2012 et 2017, soit presque le double des 0,3 annoncés dans le communiqué !

Ainsi la part patronale au titre de la cotisation retraite serait :

Période

Part patronale

Jusqu'au 31 octobre 2012

8,30%

Du 1ernovembre au 31 décembre 2013

8,40% (+0,10 au titre du décret)

Du 1er novembre au 31 décembre 2014

8,60 % (+0,05 au titre du décret et +0,15 au titre du projet de réforme annoncé)

Du 1er novembre au 31 décembre 2015

8,70% (+0,05 au titre du décret et +0,05 au titre du projet de réforme annoncé)

A compter du 1erjanvier 2016

8,80% (+0,05 au titre du décret et +0,05 au titre du projet de réforme annoncé)

La prise en compte de la pénibilité

Un compte personnel de prévention de la pénibilité sera créé dès 2015, afin de prévenir la pénibilité dans l'entreprise (dans la perspective de la supprimer) et d'accorder un avantage retraite lié à la pénibilité.

Les dix facteurs de pénibilité retenus sont ceux qui ont été définis par les partenaires sociaux en 2008 soient : les manutentions manuelles de charges lourdes ; les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; les vibrations mécaniques ; les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ; les activités exercées en milieu hyperbare ; les températures extrêmes ; le bruit ; le travail de nuit ; le travail en équipes successives alternantes ; le travail répétitif.

Environ 20% des salariés du privé sont concernés.

Le dispositif sera financé par une cotisation des employeurs, à savoir une cotisation minimale de toutes les entreprises et une cotisation de chaque entreprise tenant compte de la pénibilité qui lui est propre.

Le président du Medef, Pierre Gattaz, s'est exprimé auprès du Figaro : "c'est une réforme dangereuse qui n'est pas acceptable pour nous. A vrai dire, c'est même une "non-réforme" : aucun problème structurel n'est résolu. Le gouvernement ne fait que taxer, taxer".

Le Medef, dans un communiqué, énonce que "les mesures annoncées (...) par le Premier ministre sont un renoncement à régler de manière durable la question des retraites par une véritable réforme".

Selon le patron des patrons, le gouvernement "a fait le choix de la facilité de la fiscalité. Et donc le choix du chômage. 0,1 point de cotisation en plus, c'est 5.000 chômeurs en plus à horizon cinq ans et 10.000 à horizon dix ans".

"Le gouvernement nous rajoute 2 ou 3 milliards de surcoût avec le compte pénibilité. Or la pénibilité ne doit pas être réglée par la retraite, mais en préventif", a-t-il ajouté au Figaro.

Il n'y a pas de doute, la future réforme s'annonce explosive et douloureuse !

Source : Communiqué de presse du Premier ministre sur la réforme des retraites du 27 août 2013 et Le figaro du 28 août 2013

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Opter pour la « Préretraite-Licenciement » ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés