Salaire de base & variable : comment calculer sa rémunération ?

Prescription d'une demande de rappel de salaire


Par Judith Frank, Avocat - Modifié le 07-10-2015 - Blog : Blog Maitre Judith Frank

Au delà d’un certain temps, un salarié ne peut plus exercer d’action en justice pour réclamer le paiement de son salaire à son employeur.

En effet, une demande de rappel de salaire ne peut avoir lieu que dans la limite de trois ans.

Ensuite, il y a prescription. 

Plus précisément, l’article L.3245-1 du Code du Travail dispose « L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. »

  

Attention : le Conseil de Prud'hommes peut rejeter une demande de rappel de salaire et faire droit aux autres demandes du salarié tendant notamment au paiement d’autres sommes (indemnité de licenciement, licenciement sans cause réelle et sérieuse, licenciement abusif..)

Le Conseil de Prud'hommes examine chaque demande de façon indépendante.

 

Par Judith FRANK

Avocat au barreau de Paris

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail