Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'Angers que j'ai saisi a rendu un jugement fort intéressant en considérant que le refus de prestations familiales opposé à des parents étrangers malades constitue une discrimination contraire aux articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme.
La CAF invoquait les textes français, mais justement, le tribunal considère que la législation n'est pas conforme au droit européen et qu'il y a également méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. Il s'agit d'un jugement du 28 août 2012 n°11732. Il n'est pas impossible que la CAF fasse appel...
La CAF invoquait les textes français, mais justement, le tribunal considère que la législation n'est pas conforme au droit européen et qu'il y a également méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. Il s'agit d'un jugement du 28 août 2012 n°11732. Il n'est pas impossible que la CAF fasse appel...
OQTF et article 8
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