La CAF invoquait les textes français, mais justement, le tribunal considère que la législation n'est pas conforme au droit européen et qu'il y a également méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. Il s'agit d'un jugement du 28 août 2012 n°11732. Il n'est pas impossible que la CAF fasse appel...
Article Avocat | Prestations familiales : tout connaître sur vos droits et vos obligations
2275 vues · 07/12/2012
Prestations familiales et discrimination

La CAF invoquait les textes français, mais justement, le tribunal considère que la législation n'est pas conforme au droit européen et qu'il y a également méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. Il s'agit d'un jugement du 28 août 2012 n°11732. Il n'est pas impossible que la CAF fasse appel...

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