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Article avocat Prestations familiales : tout connaître sur vos droits et vos obligations

L'existence d'un courrier électronique en tant que moyen de la preuve peut être établie par tous moyens.

Par , Avocat - Modifié le 05-01-2015

Les faits sont les suivants :

L'arrêt de la Cour d’appel de Paris attaqué (Paris, 17 octobre 2013), a été rendu à la suite d'un contrôle URSSAF portant sur les années 2005 et 2006, à l’encontre d’une société M… .

A la suite de ce contrôle l’URSSAF a notifié à la société M…. (la société) une mise en demeure de régler un certain montant de cotisations et majorations de retard .

Puis le 16 février 2009, l'URSSAF délivrait à la société une contrainte; à la suite de laquelle, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale .

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son opposition, alors, selon le moyen développé par cette dernière, lorsqu'une partie n'a pas conservé l'original d'un document, la preuve de son existence peut être rapportée par la présentation d'une copie qui doit en être la reproduction fidèle et durable.

Toujours selon la société M…, l'écrit sous forme électronique ne vaut preuve qu'à condition que son auteur puisse être dûment identifié et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

La société M…. reproche à la Cour d'appel, de n'avoir pas vérifié si cette copie était une reproduction fidèle et durable de l'original, si son auteur était dûment identifié et si elle était conservée dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

Qui plus est l'URSSAF avait reconnu que cette copie n'était pas une reproduction fidèle de l'original.

Toutefois la Cour de cassation ne partage pas cette argumentation en faisant valoir que les dispositions invoquées par la société M….ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d'un fait, dont l'existence peut être établie par tous moyens de preuve, lesquels sont appréciés souverainement par les juges du fond.

A cet égard la Cour de cassation relève :

  • que l'URSSAF a adressé à la société, à une adresse régulièrement déclarée et non contestée, en la forme recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de régler la somme de 19 130 euros, laquelle a été signée par la société destinataire le 31 décembre 2008,
  • que la copie informatique conservée par l'URSSAF contient la nature, le montant des cotisations réclamées et les périodes auxquelles elle se réfère, ce qui permet au débiteur de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation.

Aussi la Cour de cassation estime que, par ces constatations relevant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en validant la preuve informatique produite pat l’URSSAF.

Par Me Marie Lise ASSOUS LEGRAND

Source : Cass. 2e civ., 27 nov. 2014, n° 13-27797, n° 1781 D

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Maître Marie Lise ASSOUS LEGRAND

Maître Marie Lise ASSOUS LEGRAND

Avocat au Barreau de PARIS

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