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Article avocat Prestations familiales : tout connaître sur vos droits et vos obligations

La définition légale du handicap

Par , Avocat - Modifié le 30-07-2015

Cette définition est issue de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

 

Cette loi intègre l'article L 114 dans le code de l'action sociale et des familles qui définit le handicap de la manière suivante :

 

« Constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

 

Par Sarah DESBOIS

Avocat au Barreau de Melun

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Maître Sarah DESBOIS

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