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Article avocat Prestations familiales : tout connaître sur vos droits et vos obligations

DOM : l'indemnité de vie chère des agents doit-elle être proratisée en arrêt de maladie ?

Par , Avocat - Modifié le 12-02-2013

OUI : la majoration de traitement accordée aux fonctionnaires en service dans les départements d'outre-mer est une indemnité attachée à l'exercice des fonctions dont l'agent placé en congé de maladie ne peut en principe conserver le bénéfice.

Dans un arrêt en date du 14 novembre 2012 un fonctionnaire en congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée conserve, outre son traitement ou son demi-traitement, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, le bénéfice de la totalité ou de la moitié des indemnités accessoires qu'il recevait avant sa mise en congé, à l'exclusion de celles qui sont attachées à l'exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais. La majoration de traitement accordée aux fonctionnaires en service dans les départements d'outre-mer sur le fondement de la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion et des textes qui l'ont complétée est liée au séjour de l'agent dans un département d'outre-mer et, par suite, attachée à l'exercice des fonctions. SOURCE : Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 14/11/2012, 356171, Inédit au recueil Lebon

Par Me. ICARD

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Maître André ICARD

Maître André ICARD

Avocat au Barreau de CRETEIL

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