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Prêt garanti par l’Etat (PGE) : tout savoir


Par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web - Modifié le 18-01-2022

Prêt garanti par l’Etat (PGE) : tout savoir

Dispositif exceptionnel de garanties destiné à soutenir le financement bancaire des entreprises, le Prêt garanti par l'Etat (PGE), connaît encore des nouveautés : prolongation, possibilité d'allongement de la période de remboursement. Qu'est-ce qu'un PGE ? Qui peut avoir accès à cette garantie ? Comment fonctionne-t-elle ? Quelles sont les démarches ? Quelles conditions pour obtenir un différé de remboursement ? Découvrons ensemble ce dispositif.

A retenir :

L'amendement au projet de loi de finances pour 2022 déposé par le Gouvernement afin de proroger le PGE jusqu'au 30 juin 2022, contre le 31 décembre 2021 (1) a été validé par la Commission européenne. Ainsi, il est possible de demander le bénéfice de cette mesure pendant 6 mois supplémentaires.

Qu'est-ce que le PGE ?

Le Prêt Garanti par l'Etat (PGE) est un dispositif mis en place par le Gouvernement pour freiner les conséquences économiques de la crise sanitaire liée au coronavirus.

Le PGE est le prêt d'une banque à une entreprise.

Ce dispositif exceptionnel a été mis en place pour soutenir le financement bancaire des entreprises à hauteur d'un montant de 300 milliards d'euros (2). Il a ensuite été élargi au financement par l'intermédiaire des plateformes de financement participatif depuis le 6 mai 2020 (3)

Ce prêt bénéficie de caractéristiques spécifiques :

  • la garantie de l'Etat à hauteur d'un certain pourcentage en fonction du type d'entreprise ;
  • un différé de remboursement initialement d'un an, qui peut être allongé de 12 mois supplémentaires.

Comme son nom l'indique, l'Etat intervient en tant que garantie. Ce prêt va permettre aux entreprises de faire face à un manque de trésorerie et n'a pas pour objectif d'effectuer des investissements.

Bon à savoir :

Un différé d'un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur PGE avait déjà été annoncé le 14 janvier 2021 par Bruno Lemaire, ministre de l'Économie, en accord avec la Fédération Française Bancaire.

Le Gouvernement a également annoncé en ce début d'année 2022, une possibilité d'allongement de la période d'amortissement du PGE (jusqu'à 10 ans). Cette mesure n'est, pour le moment, pas en vigueur.

Quelles entreprises peuvent bénéficier du PGE ?

L'arrêté du 23 mars 2020 (4) précise que le PGE (5) est accessible aux entreprises françaises non-financières, sans condition de taille et ni de forme juridique.

Ainsi, sociétés, PME, ETI (entreprise de taille intermédiaire), entreprises innovantes, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, auto-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique peuvent en faire la demande auprès de leur banque ou des plateformes de prêt ayant le statut d'intermédiaire.

Les entreprises en difficulté sont la cible de ce dispositif. Il convient d'entendre par là celles en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire depuis le 1er janvier 2020.

Les seules exclusions sont :

  • les sociétés civiles immobilières sauf celles autorisées expressément (6) ;
  • les établissements de crédit ou sociétés de financement ;
  • les entreprises faisant l'objet d'une procédure collective (sauvegarde ou redressement judiciaire/liquidation judiciaire (cessation de paiement)), ouverte avant le 31 décembre 2019.

Bon à savoir :

Certains critères d'éligibilité s'ajoutent à ceux prévus par les textes (7) :

  • respect des délais de paiement ;
  • les grandes entreprises ne doivent pas verser de dividendes à leurs actionnaires en France ou à l'étranger pour l'année 2020, ni procéder à des rachats d'actions au cours de cette année.

Quel est le montant du PGE ?

Le montant du prêt varie selon les entreprises (8) :

  • pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, le montant peut représenter jusqu'à 25% du chiffre d'affaires (CA) 2019 hors taxe (HT) constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible ;
  • pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, ce montant est quant à lui basé sur la masse salariale en France estimée sur les 2 premières années d'activité ou si cela leur est plus favorable le montant prévu pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 ;
  • un choix peut être opéré pour les entreprises innovantes répondant à au moins l'un des critères définis par la loi (9). Elles peuvent bénéficier d'un montant de 25% du CA 2019 HT, ou si cela leur est plus favorable à 2 fois la masse salariale France 2019 constatée ou, le cas échéant, de la dernière année disponible.

Quand faut-il rembourser le PGE ?

📅 Pour être éligibles à la garantie, les prêts doivent présenter certaines caractéristiques (10):

  • un différé d'amortissement minimal de 12 mois ;
  • une clause permettant à l'emprunteur de choisir (à la fin de la 1ère année) sa durée d'amortissement du capital sur 1, 2, 3, 4 ou 5 ans.

La durée du prêt ne peut excéder 6 ans au total à compter du premier décaissement du prêt.

 

A noter

Comme évoqué précédemment, le Gouvernement a annoncé que la période d'amortissement du PGE pourrait être allongée pour les entreprises qui le souhaitent. 

À ce jour, le PGE peut être amorti sur une durée (10:

  • de 1 à 5 ans maximum lorsque le différé initial a été de 12 mois ; 

  • de 1 à 4 ans maximum lorsque le différé initial a été porté à 24 mois. 

Les entreprises en difficultés pourraient se tourner vers la médiation du crédit pour demander :

  • un étalement jusqu'à 10 ans du remboursement de leur PGE (au lieu de 6 ans) ;

  • ou bien un report de 6 mois de la première échéance de remboursement du PGE (à la fin d'année 2022 au lieu du printemps).

Comment fonctionne la garantie de l'Etat ?

💰 L'Etat apporte sa garantie sur un pourcentage du prêt (comprenant le principal, les intérêts et les accessoires) pouvant aller jusqu'à 90% en fonction de la taille de l'entreprise (11) :

  • 90% pour les entreprises employant en France moins de 5 000 salariés et réalisant un CA inférieur à 1,5 milliard d'euros (chiffres du dernier exercice clos ou, pour les entreprises n'ayant jamais clôturé d'exercice, au 16 mars 2019) ;
  • 80% pour les entreprises employant en France plus de 5 000 salariés ou réalisant un CA supérieur à 1,5 milliard d'euros et inférieur à 5 milliards d'euros (chiffres du dernier exercice clos) ;
  • 70% pour les autres entreprises.

Les banques conservent ainsi une part du risque associé, néanmoins minimisée pour les inciter à prêter.

La garantie court jusqu'à la date d'échéance de la créance, sauf à ce que l'Etat soit appelé avant lors d'un événement de crédit.

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Quel est le coût de la garantie de l'Etat ?

Le prix de la garantie est rémunéré par des commissions de garanties qui varient en fonction de taille de l'entreprise et de la durée du prêt (12) :

  • pour les entreprises de moins de 250 salariés, le coût varie entre 0,25% et 1% ;
  • pour les entreprises de 250 salariés et plus, le taux est doublé. Il varie donc entre 0,50% et 2%.

La commission de garantie est versée une fois lors de l'octroi de la garantie puis, éventuellement, une seconde fois lorsque l'emprunteur actionne la clause lui permettant d'amortir le prêt sur une ou plusieurs années supplémentaires.

Quant au taux d'intérêt du prêt garanti, il est librement fixé par les banques, ces dernières s'étant engagées à délivrer des crédits à prix coûtant.

Bon à savoir :

Les PME souhaitant étaler le remboursement de leur PGE peuvent bénéficier de taux bancaires de 1 à 2,5% en fonction du nombre d'années de remboursement.

Les banques se sont en effet engagées à proposer une tarification maximale de :

  • 1 à 1,5% pour des prêts remboursés d'ici 2022 ou 2023 ;
  • 2 à 2,5% pour des prêts remboursés d'ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l'État compris.

Quelle est la procédure d'obtention du prêt ?

Pour profiter de ce dispositif la procédure varie selon la taille de l'entreprise :

Entreprises de moins de 5 000 salariés et réalisant moins de 1,5 milliard d'euros de CA

L'entreprise se rapproche de sa banque habituelle, qui, après avoir examiné sa situation lui accorde un pré-accord. Il est également possible de faire la demande auprès des plateformes de financement participatif avec, essentiellement, les mêmes règles que pour une banque.

L'entreprise effectue alors une demande d'attestation PGE en se connectant sur la plateforme https://attestation-pge.bpifrance.fr/description qui lui attribue un identifiant unique (procédure mise en place pour éviter qu'une même entreprise ne bénéficie du mécanisme plusieurs fois).

Certaines informations doivent être fournies, telles que le numéro SIREN, le montant du prêt et le nom de l'agence bancaire.

Une fois l'attestation reçue et après confirmation auprès de Bpifrance, la banque pourra valider définitivement le financement et mettre les fonds à disposition.

📩 En cas de difficulté ou de refus, l'entreprise peut contacter Bpifrance à l'adresse suivante : [email protected]

 Entreprises de plus de 5 000 salariés ou réalisant plus de 1,5 milliard d'euros de CA

Pour ces entreprises, c'est la Direction générale du trésor qui apporte la garantie, sur signature du ministre de l'Economie et des Finances.

La procédure d'obtention d'un préaccord de la banque est similaire à celle indiquée ci-dessus. La demande est par la suite adressée à [email protected].

En cas de difficulté, les entreprises peuvent saisir le médiateur du crédit sur le site de la Banque de France qui, sous 48h, peut étudier la recevabilité du dossier et résoudre les points de blocages.

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👓 A lire également : 

 

Références :

(1) Amendement n°II-3531 du 9 novembre 2021
(2) Article 1 de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
(3) Article 6 Arrêté du 6 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020
(4) Article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
(5) Article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020, de finances rectificative pour 2020
(6) Article 4 arrêté du 6 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020
(7) “Prêt garanti par l'Etat”, Ministère de l'Economie, des finances et de la relance 
(8) Article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement
(9) Article D313-45-1-II du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
(10) Article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement
(11)) Article 6 de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement
(12) Article 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement

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