Dans quatre arrêts du 4 décembre 2013, la chambre sociale de la Cour de Cassation a précisé les obligations des juges du fond pour évaluer le nombre des heures supplémentaires et chiffré le montant des salaires correspondants.

En cas de litige sur le nombre d'heures de travail exécutées, l'article L 3171 -4 du Code du Travail précise que la charge de la preuve est partagée entre le salarié et l'employeur. Il appartient au salarié d'étayer sa demande en fournissant des éléments justificatifs (Cass. soc. 25 février 2004 n° 01-45441). L'employeur doit quant à lui jusitifier des horaires effectivement réalisés.

Dans les arrêts du 4 décembre 2013, la chambre sociale de la Cour de Cassation rappellent que les juges du fond évaluent souverainement l'importance des heures supplémentaires et le montant des salaires qui en résultent.

Ainsi, la chambre sociale continue à proscrire toute évaluation forfaitaire du nombre d'heures accomplies et renvoie au pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond pour évaluer le nombre d'heures supplémentaires effectuées et fixer les créances salariales s'y rapportant.

 

Par Me Ascher