La seule absence de mention des temps de pause dans le décompte des heures produit par le salarié ne permet pas de considérer ce décompte comme étant insuffisamment précis et d'écarter la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires.

Depuis un arrêt du 18 mars 2020, la Cour de cassation estime qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Après analyse des pièces produits par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant.

  • Le décompte du salarié qui ne mentionne pas les pauses méridiennes est-il suffisamment précis pour fonder une demande de rappel d’heures supplémentaires ?


Oui, selon la Cour de cassation, le décompte du salarié ne doit pas être considéré comme insuffisamment précis au seul motif qu’il ne mentionne pas les pauses méridiennes.

En l’espèce, le salarié avait produit un décompte de ses heures mentionnant jour après jour, les heures de prise et de fin de service, ainsi que que de ses rendez-vos professionnels avec la mention du magasin visité, le nombre d’heures de travail quotidien et le total hebdomadaire.
La cour de cassation a estimé que ce décompte était suffisamment précis et permettait à l’employeur d’y répondre.
De son côté, l’employeur n’avait produit aucun élément de contrôle de la durée du travail.

Cass. Soc. 27 janvier 2021, n°17-31.046

À propos de l’auteur

Photo de                         Cabinet Barbara fourché

Cabinet Barbara fourché

Avocat au barreau de Caen

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail