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Brève Prévenir les difficultés dans l'entreprise

Difficulté pour payer les salaires : les employeurs sollicitent de plus en plus l’AGS

Par - Modifié le 24-02-2014

Impossibilité de régler la rémunération des salariés, de verser les indemnités de licenciement et appel à la garantie de l'AGS sont autant de symptômes qui révèlent les maux dont souffrent les entreprises françaises.

Signe des difficultés que connaissent les entreprises françaises, le taux de salaires impayés en 2013 dépasse le record de 2009.

En effet, l'organisme qui intervient en cas de défaillance de l'employeur, l'AGS (association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés), a débloqué plus de 2 milliards d'euros en 2013. Le record de 2009 a été dépassé de 80 millions d'euros.

Le nombre de salariés secourus a également considérablement augmenté d'une année sur l'autre, pour s'aligner sur celui de l'année 2009 (286.000 bénéficiaires).

Cet argent est versé aux salariés lorsque les sociétés n'ont plus suffisamment de trésorerie pour les rémunérer (salaires ou indemnités de licenciement), dans un contexte de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.

Le fonds est alimenté par une cotisation patronale équivalant à 0,3% de la masse salariale.

C'est en particulier dans le secteur de l'hébergement et de la restauration que le nombre d'interventions de l'AGS a été le plus fort, avec un rebond de +10,6% entre 2012 et 2013.

Sans grande surprise, les statistiques délivrées par l'AGS nous apprennent en outre que dans 80% des cas, l'organisme vient en aide aux entreprises les plus petites, qui emploient moins de 10 salariés et qui sont le plus durement touchées par la crise.

Les entreprises dont l'effectif est supérieur à 10 salariés semblent parvenir un peu mieux que les autres à satisfaire à leur obligation de paiement des salaires : le nombre d'intervention de l'organisme a reculé de 7,4% (entre 2012 et 2013) dans les PME de 10 à 49 salariés et de 2,7% dans les entreprises de plus de 50 salariés.

"Info-plus" Obligation d'affiliation à l'AGS

Toutes les entreprises susceptibles d'être soumises à une procédure collective doivent s'affilier à l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés.

Il s'agit donc des personnes morales de droit privé, des commerçants, agriculteurs, personnes inscrites au répertoire des métiers et de celles qui exercent une activité professionnelle indépendante et qui emploient du personnel article L3253-6 du Code du travail).

L'employeur est donc tenu d'assurer ses salariés contre le risque de non-paiement des salaires et indemnités de licenciement.

Notre dossier

Sources : Stat'ags, bulletin statistique n°3, janvier 2014 et Le Figaro, 24 février 2014

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